Cour d'Appel · 1re chambre civile — 12 octobre 2023

SWAN AUTOS



C/



S.A.S. COLAS FRANCE

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 OCTOBRE 2023



N°



N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEAV









APPELANTE :



Société SWAN AUTOS

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96





INTIMÉE :



S.A.S. COLAS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Bénédicte ROSSIGNOL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103







*****



Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Par jugement du 8 décembre 2022, exécutoire de droit par provision, le tribunal de commerce de Dijon a notamment condamné la société Swan Autos à payer à la société Colas France la somme de 12 059,58 euros, outre une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



La société Colas France a fait signifier ce jugement à la société Swan Autos par acte du 20 janvier 2023. 



La société Swan Autos a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 février 2023. 



Elle a conclu au fond le 17 mai 2023. 



Par conclusions d'incident du 27 juin 2023, la société Colas France demande au conseiller de la mise en état de : 

- ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution provisoire du jugement dont appel, 

- dire qu'elle ne sera réinscrite que sur justification de l'exécution des causes du jugement entrepris, 

- condamner la société Swan Autos aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'affaire a été retenue à l'audience du 14 septembre 2023, la société Swan Autos n'ayant pas conclu en réponse sur incident. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, la société Swan Autos n'a pas exécuté à titre provisoire le jugement dont appel. 

Elle n'allègue, et a fortiori ne justifie, ni être dans l'impossibilité de payer les sommes mises à sa charge, ni que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. 



Dans ces circonstances, il y a lieu de radier l'affaire du rôle. 





Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société Swan Autos. 



Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société Colas France. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle conservera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 23 / 221, 



Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution, 



Condamnons la société Swan Autos aux dépens, 



Déboutons la société Colas France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel