Cour d'Appel · 1re chambre civile — 12 octobre 2023

S.A.S. TOUT HABITAT



C/



[I] [H] épouse [W]

[J] [W]

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 OCTOBRE 2023



N°



N° RG 23/00248 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEDG









APPELANTE :



S.A.S. TOUT HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 4]/FRANCE



Représentée par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE





INTIMÉS :



Madame [I] [H] épouse [W]

née le 01 Février 1965 à [Localité 8] (SUISSE)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Monsieur [J] [W]

né le 22 Novembre 1968 à [Localité 7] (SUISSE)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentés par Me Sabine MILLOT-MORIN, membre de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE





S.A. MIC INSURANCE COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126





*****



Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Par jugement du 31 janvier 2023, exécutoire de droit par provision, le tribunal judiciaire de Chalon sur Sâone a notamment : 

- condamné la SAS Tout'Habitat à payer aux époux [J] [W] / [I] [H] les sommes suivantes :

. 39 181,57 euros au titre des travaux de reprise de la toiture de leur maison, outre indexation

. 2 679 euros au titre de leur préjudice financier, 

. 2 000 euros au titre de leur préjudice moral, 

. 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- débouté les époux [W] et la SAS Tout'Habitat de leurs demandes à l'encontre de la société MIC Insurance Company. 



Les époux [W] ont fait signifier ce jugement à la SAS Tout'Habitat par acte du 24 mars 2023





La SAS Tout'Habitat a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 février 2023.

Elle a conclu au fond le 17 mai 2023. 



Par conclusions du 21 juin 2023, les époux [W] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. 

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 24 août 2023, ils lui demandent de :

- au visa de l'article 524 du code de procédure civile, constatant l'inexécution du jugement dont appel et l'absence de proposition de règlement, ordonner la radiation de l'affaire du rôle, 

- dire que l'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution du jugement dont appel, 

- condamner la SAS Tout'Habitat aux dépens et à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- débouter la SAS Tout'Habitat et la société MIC Insurance Company de toute demande formée à leur encontre ; 



Par conclusions en réponse sur incident du 13 septembre 2023, la SAS Tout'Habitat demande au conseiller de la mise en état de :

- constater qu'elle a commencé à exécuter le jugement dont appel, 

- constater que l'exécution aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, 

- débouter les époux [W] de leur demande de radiation, 

- condamner les époux [W] aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par conclusions en réponse sur incident du 7 août 2023, la société MIC Insurance Company s'en rapporte à justice sur la demande de radiation présentée par les époux [W] et demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter la société Tout'Habitat et les époux [W] de leurs demandes dirigées à son encontre, 

- condamner la société Tout'Habitat et tout succombant :

. aux dépens du présent incident, lesquels seront recouvrés par Maître Claire Gerbay conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

. à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles relatifs au présent incident. 



L'affaire a été retenue à l'audience du 14 septembre 2023. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, la société Tout'Habitat a réglé la somme de 10 000 euros par chèque émis le 11 juillet 2023. Ainsi que le font justement observer les époux [W], cette somme ne peut suffire à leur permettre d'engager les travaux nécessaires à faire cesser les infiltrations d'eau générées par les désordres affectant la toiture de leur maison, travaux dont l'appelante ne conteste ni la nature, ni le montant. 



Elle soutient être dans l'impossibilité de payer le solde des condamnations mises à sa charge et pour le démontrer, elle produit d'une part le relevé des opérations enregistrées sur son compte Pro Confort au Crédit Mutuel sur la période du 31 juillet au 31 août 2023, révélant un solde créditeur de 23 723,29 euros et d'autre part une attestation de son expert comptable en date du 28 juillet 2023. 

Le premier de ces deux documents est insuffisant à établir l'état général moyen de la trésorerie de la SAS Tout'Habitat. Outre que le compte dont il s'agit peut ne pas être le seul dont elle est titulaire, le mois d'août n'est traditionnellement pas, dans le bâtiment, celui où l'activité et donc les rentrées d'argent sont les plus importantes. 

Dans le second de ces documents, l'expert-comptable de l'appelante atteste que 'les soldes intermédiaires de gestion relatifs à l'année 2022" présentent certes 'un résultat d'exploitation négatif de 337 753 euros' mais également 'un résultat exceptionnel positif non récurrent de 383 384 euros' et 'un résultat net positif de 30 560 euros'. 

Au regard de ces seuls éléments, la SAS Tout'Habitat ne démontre pas être dans l'impossibilité de régler le solde des condamnations mises à sa charge. 



Si elle affirme par ailleurs que l'exécution provisoire totale du jugement dont appel aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, elle ne les explicite pas. 



Dans ces circonstances, il y a lieu de radier l'affaire du rôle. 





Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Tout'Habitat. 



Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur d'une part des époux [W] auxquelles la société Tout'Habitat versera une indemnité de 1 000 euros. 

Elles sont également réunies en faveur de la société MIC Insurance Company. Mais, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle conservera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 23 / 248, 



Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution, 



Condamnons la SAS Tout'Habitat :

. aux dépens, Maître Claire Gerbay pouvant les recouvrer directement à son encontre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, 

. à payer aux époux [J] [W] / [I] [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 



Déboutons la SA MIC Insurance Company de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel