Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 12 octobre 2023
- ECLI
- 652a30797ed1ea83181124bb
- Date
- 12 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION du 12 Octobre 2023 MINUTE N° 23/00274 N° RG 22/02852 joint au dossier 22/02256 Madame [F] [B] épouse [P] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [V] [P] Madame [R] [T] S.A.R.L. KA IMMOGEST Représentée par son représentant légal INTIMÉS Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état, Assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/02852 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F32D et 22/02256, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 22/02852et 22/02256 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02852 et 22/02256 sous le numéro 22/02256. Le Greffier, La Présidente de Chambre chargée de la mise en état
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
652a30797ed1ea83181124bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel