Cour d'Appel · 3ème Chambre — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

3ème Chambre - T.I 









MINUTE N° : 23/00272

N°RG : N° RG 23/00180 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4QU 





RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT AVOLD, décision attaquée en date du 05 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 11-22-491



S.C.I. OPALE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ



Appelant

Madame [T] [X]

[Adresse 2]

Non représentée



Monsieur [C] [H]

[Adresse 2]

Non représenté



Monsieur [M] [X]

[Adresse 2]

Non représenté



Monsieur [K] [X]

[Adresse 2]

Non représenté



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 Octobre 2023





Ordonnance signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état et par Mme Hélène BAJEUX, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, 



Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas avocat. Cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à avocat.



Enl'espèce, par déclaration déposée au greffe de la cour le 25 janvier 2023, la SCI Opale a interjeté appel du jugement rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal de proximité de Saint Avold.



Par avis du 24 mars 2023, le greffe a avisé l'appelante que les intimés n'ayant pas constitué avocat, elle devait procéder à la signification de sa déclaration d'appel.



Par message du 25 mai 2023, le conseil de l'appelante a indiqué que la signification n'avait pas été faite.





Il est constaté que l'appelante ne justifie pas avoir fait signifier la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe du 24 mars 2023, de sorte que la déclaration d'appel est caduque.



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance par défaut, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



DECLARE caduque la déclaration d'appel ; 



CONDAMNE la SCI Opale aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT