Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre







Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 31 mai 2023 - RG 20/1684



ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2123/23

 

RG N° : N° RG 23/01267 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGA7

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC





INTIME :

Monsieur [X] [M] [B]

Représentant : Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY





Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ;



Vu les observations des parties ;



Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS :



Déclarons caduque la déclaration d'appel ; 



Condamnons l'appelant aux dépens ;



 NANCY, le 10 Octobre 2023



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,