Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2023
- ECLI
- 652a307d7ed1ea83181124da
- Date
- 10 octobre 2023
Droit des personnesNationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 31 mai 2023 - RG 20/1684 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2123/23 RG N° : N° RG 23/01267 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGA7 APPELANT : MINISTERE PUBLIC INTIME : Monsieur [X] [M] [B] Représentant : Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu les observations des parties ; Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; PAR CES MOTIFS : Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens ; NANCY, le 10 Octobre 2023 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 10 octobre 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
652a307d7ed1ea83181124da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel