Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 13 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS







Pôle 5 - Chambre 2









ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023



(n°136, 25 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 20/05987 - n° Portalis 35L7-V-B7E-CBW52



Jonction avec le dossier 20/6390





Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2019 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°17/16093







APPELANTS et INTIMES





S.A.S. ID BRETAGNE, agissant en la personne de sa présidente, Mme [O] [M], domiciliée en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de Lorient sous le numéro 527 670 988



M. [D] [S]

Né le 13 juillet 1959 à [Localité 7]

De nationalité française 

Demeurant [Adresse 2]



Représentés par Me Aude POULAIN de SAINT PERE, avocate au barreau de PARIS, toque C 529

Assistés de Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, case 2634, substituant Me Aude POULAIN de SAINT PERE, avocate au barreau de PARIS, toque C 529





S.A.S. HEURTAUX, agissant en la personne de son président, M. [I] Heurtaux, domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs de Rouen sous le numéro 351 070 347



Représentée par Me Catherine-Marie KLINGLER de l'AARPI LEXTOS, avocate au barreau de PARIS, toque L 192

Assistée de Me Charles-André CAZES, avocat au barreau de ROUEN, case 93













INTIMES et APPELANTS





S.A.S. ID BRETAGNE, prise en la personne de sa présidente, Mme [O] [M], domiciliée en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de Lorient sous le numéro 527 670 988



M. [D] [S]

Né le 13 juillet 1959 à [Localité 7]

De nationalité française 

Demeurant [Adresse 2]



Représentés par Me Aude POULAIN de SAINT PERE, avocate au barreau de PARIS, toque C 529

Assistés de Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, case 2634, substituant Me Aude POULAIN de SAINT PERE, avocate au barreau de PARIS, toque C 529





S.A.S. HEURTAUX, prise en la personne de son président, M. [I] Heurtaux, domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs de Rouen sous le numéro 351 070 347



Représentée par Me Catherine-Marie KLINGLER de l'AARPI LEXTOS, avocate au barreau de PARIS, toque L 192

Assistée de Me Charles-André CAZES, avocat au barreau de ROUEN, case 93







COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



Mme Véronique RENARD, Présidente 

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère



qui en ont délibéré





Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile





Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

 













ARRET :



 Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.









Vu le jugement contradictoire rendu le 20 décembre 2019, par le tribunal de grande instance de Paris, 



Vu l'appel interjeté le 12 avril 2020 par la société Heurtaux et enregistré sous le n° de RG 20/06390, 



Vu l'appel interjeté le 17 mai 2020 par la société ID Bretagne et M. [D] [S] et enregistré sous le n° de RG 20/05987,



Vu l'ordonnance de jonction rendue le 25 juin 2020 par le conseiller de la mise en état, disant que les procédures se poursuivent sous le n° de RG 20/05987, 



Vu l'arrêt rendu le 8 avril 2022 de la cour d'appel de Paris ordonnant la réouverture des débats avec rabat de la clôture, 



Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2022 par la société ID Bretagne et M. [D] [S], appelants et intimés, 

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 février 2023 par la société Heurtaux, intimée et appelante, 



Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 mars 2023.





SUR CE, LA COUR,





Il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. 



La société Heurtaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen depuis le 22 juin 1989, indique être spécialisée depuis plus de 50 ans dans la conception, la fabrication et l'installation de stations de lavage, de portiques de lavage automatique et de bornes de lavage haute pression pour véhicules (voitures, camions, motos, bateaux'), ainsi que de matériels professionnels pour l'aspiration, le nettoyage intérieur des voitures et le gonflage des pneumatiques, qui complètent l'équipement de ses stations.



Elle est titulaire de trois brevets français relatifs à un dispositif de potence permettant le maintien en hauteur de câbles, flexibles et tuyaux utilisés notamment sur les équipements d'aspiration et de gonflage des pneumatiques des stations de lavage automobile et des bornes de charge de véhicules électriques :

- le brevet FR 09 57026 déposé le 8 octobre 2009 et délivré le 27 avril 2012 portant sur une « potence de support d'un tuyau d'aspiration/soufflage notamment d'une borne de nettoyage de véhicule automobile »,



- le brevet FR 10 59443 déposé le 17 novembre 2010 et délivré le 13 septembre 2013, portant sur une « potence de support d'un câble électrique notamment d'une borne de charge de véhicule électrique »,

- le brevet FR 15 50437 déposé le 20 janvier 2015 et délivré le 17 février 2017, portant sur une « potence de support d'un organe fonctionnel d'une borne de service », ce brevet venant améliorer les deux autres.



La société Heurtaux précise avoir mis en 'uvre ces brevets dans les produits qu'elle commercialise sous la désignation « ROOL' UP » qu'elle a présentés dans les salons professionnels dès octobre 2009.



La société ID Bretagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient depuis le 15 octobre 2010, a pour activité la conception, l'achat et la vente de procédés servant à la distribution des fluides. Elle a pour gérante Mme [M] épouse [S].



La société Heurtaux expose avoir été en relations épisodiques avec M. [S] en 2002, lequel l'avait contactée à nouveau en 2016 pour récupérer un prototype baptisé « DoSpray » qu'il lui avait laissé en test en 2008, ce à quoi elle avait déféré. 



Elle expose avoir ensuite eu la surprise d'être convoquée à la gendarmerie sur une plainte déposée le 4 avril 2016 par M. [S] des chefs de violation de droits de propriété intellectuelle et d'abus de confiance pour avoir breveté et commercialisé les potences « ROOL' UP » en violation de droits antérieurs revendiqués par ce dernier.



Elle indique avoir par ailleurs été informée dès le mois de mai 2017 de l'installation dans une station de lavage exploitée à [Localité 9], par la société Autosoin, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise et dont le siège social est à [Localité 6], d'un matériel d'aspiration qui intégrerait une potence aux propriétés techniques identiques à celles qu'elle a développées et ayant pour origine, au vu de la plaque fixée sur le matériel, la société ID Bretagne.



Elle a également été avisée en septembre 2017 de la présence de potences aux propriétés techniques identiques, selon elle, aux siennes dans une station de lavage à l'enseigne Hydrostar, située à [Localité 10], exploitée par la société Lavage Bressan, immatriculée au RCS de Villefranche-sur-Saône et dont la société ID Bretagne est le fournisseur.



Elle a fait constater par huissier de justice, suivant procès-verbal du 13 octobre 2017, la diffusion par la société ID Bretagne sur la plate-forme Internet YouTube d'au moins trois vidéos faisant la promotion de potences pour matériels d'aspiration et de gonflage sous les noms de « Mât Concept » et « DoSpray© », reprenant selon elle, les innovations techniques des potences ROOL'UP.



La société Heurtaux a été autorisée, suivant ordonnance sur requête du 11 octobre 2017, à faire procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société ID Bretagne qui a été réalisée le 30 octobre 2017.



Elle a également été autorisée le 18 octobre 2017 à faire procéder à une saisie contrefaçon sur le stand de la société de droit portugais Valente & Lopes exposant au Salon international de l'équipement automobile « EQUIP'AUTO » 2017, organisé du 17 au 21 octobre sur le site de [Adresse 8] Les opérations portant sur un matériel d'aspiration intégrant une potence fabriquée par la société ID Bretagne se sont déroulées le 20 octobre 2017.



La société Heurtaux a ensuite, par acte du 20 novembre 2017, fait assigner la société ID Bretagne devant le tribunal de grande instance de Paris, en contrefaçon des revendications n°1 et n°2 des brevets français FR 09 57026 et FR 10 59443 et des revendications n°1 et n°4 du brevet FR 15 50437, outre autres mesures. 



La société ID Bretagne et M. [S], ce dernier étant intervenu volontairement à la procédure, sollicitaient qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée et à défaut que les brevets revendiqués soient déclarés nuls, les demandes de la société Heurtaux rejetées et reconventionnellement que les droits antérieurs de M. [S] sur les inventions soient retenus et la société Heurtaux condamnée sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.



Le jugement dont appel a':

- constaté l'intervention volontaire de M. [S],

- déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par les défendeurs,

- rejeté la demande en nullité des brevets FR 0957026, FR 10 59443 et FR 15 50437, pour défaut de nouveauté,

- débouté la société Heurtaux de son action en contrefaçon et des prétentions qui y sont accessoires,

- débouté M. [S] de ses demandes reconventionnelles en contrefaçon de droit d'auteur et en indemnisation du préjudice moral en résultant,

- débouté la société ID Bretagne de ses demandes reconventionnelles en indemnisation du préjudice patrimonial résultant des actes de contrefaçon de droit d'auteur, concurrence déloyale et procédure abusive,

- dit n'y avoir lieu à publication du jugement,

- laissé les dépens de l'instance y incluant les frais de saisie-contrefaçon et autres constats, à la charge de la société Heurtaux,

- dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.



En cause d'appel et dans leurs dernières conclusions du 21 octobre 2021 précédant la clôture des débats en date du 9 décembre 2021, la société Heurtaux demandait que soient reconnus des « actes de contrefaçon'» mais sans préciser, au sein de son dispositif, les brevets qui auraient été selon elle contrefaits, ni les revendications de ce ou ces brevets qu'elle entendait opposer. 



Par arrêt en date du 8 avril 2022, la cour de céans a :

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état en cabinet du 2 juin 2022 à 13 heures,

- invité la société Heurtaux à reprendre ses conclusions et à les mettre en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en formulant expressément ses griefs et en précisant les brevets et les revendications de ces brevets qu'elle entend opposer, dans la présente procédure d'appel, au soutien de ses griefs,

- dit que la nouvelle clôture sera prononcée par le conseiller de la mise en état qui fixera également la date de l'audience à laquelle les parties pourront, le cas échéant, présenter leurs observations.



La société Heurtaux a modifié le dispositif de ses conclusions et aux termes de ses dernières écritures, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 février 2023, elle demande à la cour de':

- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 20 décembre 2020 (sic), uniquement en ce qu'il a :

- débouté la société Heurtaux de son action en contrefaçon et des prétentions qui y sont accessoires,

- dit n'y avoir lieu à publication du jugement,

- laissé les dépens de l'instance y incluant les frais de saisie-contrefaçon et autres constats, à la charge de la société Heurtaux,

- dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles,

- débouter la société ID Bretagne et M. [S] de l'ensemble de leurs moyens, fins et conclusions,

Statuant à nouveau,

- recevoir la société Heurtaux en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées,



- juger valables, dans l'ensemble de leurs revendications, les trois brevets d'invention français enregistrés auprès de l'INPI sous les numéros 09 57026, 10 59443 et 15 50437, dont la société Heurtaux est titulaire,

- juger que la potence fabriquée et commercialisée par la société ID Bretagne, arguée de contrefaçon, comporte bien, au plan global, des « moyens de suspension à rappel en position de rangement », visés par la revendication n°1 des trois brevets d'invention n°09 57026, n°10 59443 et n°15 50437, dont la société Heurtaux est titulaire,

- juger que les moyens de suspension à rappel en position de rangement de la potence fabriquée et commercialisée par la société ID Bretagne, arguée de contrefaçon, se caractérisent par la présence d'un contrepoids intégré dans le mât de la potence et déplaçable dans ladite potence pour suivre les évolutions du tuyau et le ramener en position de rangement après utilisation, caractéristiques techniques expressément formulées dans la revendication n°1 des trois brevets d'invention n°09 57026, n°10 59443 et n°15 50437, dont la société Heurtaux est titulaire,

- juger que le contrepoids intégré dans la potence fabriquée et commercialisée par la société ID Bretagne, arguée de contrefaçon, est relié à l'extrémité d'un câble de suspension, qui passe dans un moyen de renvoi prévu dans la partie supérieure de la potence, ledit moyen comprenant une poulie montée rotative dans une chape, l'ensemble de ces caractéristiques techniques étant également expressément visées par la revendication n°1 des trois brevets d'invention n°09 57026, n°10 59443 et n°15 50437 ainsi que par la revendication n°4 du brevet d'invention n°10 59443, dont la société Heurtaux est titulaire,

- juger que l'autre extrémité du câble de suspension de la potence fabriquée et commercialisée par la société ID Bretagne, arguée de contrefaçon, comporte elle aussi des moyens de renvoi, dans lesquels passe le tuyau, caractéristique technique visée expressément par la revendication n°1 des trois brevets d'invention numéros 09 57026, 10 59443 et 15 50437, dont la société Heurtaux est titulaire,

- juger que ce dernier moyen de renvoi de la potence fabriquée et commercialisée par la société ID Bretagne, arguée de contrefaçon, comporte une poulie montée rotative dans une chape, caractéristique technique expressément visée par la revendication n°2 des brevets d'invention n°09 57026 et n°10 59443, dont la société Heurtaux est titulaire,

En conséquence,

- juger, que la société ID Bretagne s'est rendue coupable, avec la participation active de M. [S], d'actes de contrefaçon au préjudice de la société Heurtaux, en fabriquant et en commercialisant sans l'autorisation de cette dernière des potences dont les dispositifs techniques portent atteinte :

- aux revendications n°1 et 2 du brevet d'invention n°09 57026, dont la société Heurtaux est titulaire,

- aux revendications n°1, 2 et 4 du brevet d'invention n°10 59443, dont la société Heurtaux est titulaire,

- à la revendication n°1 du brevet d'invention n°15 50437, dont la société Heurtaux est titulaire,

- ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir':

- que les potences fabriquées et commercialisées par la société ID Bretagne, reconnues comme produits contrefaisants, soient rappelées des circuits commerciaux, écartées définitivement de ces circuits et détruites par cette dernière,

- que les documents commerciaux diffusés par la société ID Bretagne, assurant la promotion des potences fabriquées et commercialisées par cette dernière, reconnues comme produits contrefaisants, soient écartés définitivement des circuits commerciaux et détruits par cette dernière,

- que les photos, textes et/ou vidéos mis en ligne par la société ID Bretagne sur son site internet www.idbretagne.fr et/ou la plate-forme Internet YouTube, assurant la promotion des potences fabriquées et commercialisées par cette dernière, reconnues comme produits contrefaisants, soient supprimées de ladite plate-forme,

- la publication de la décision à intervenir, aux frais des intimés, sur la page d'accueil du site internet de la société ID Bretagne accessible à l'adresse http'://www.idbretagne.fr/, ainsi que dans deux magazines spécialisés dans le domaine de l'automobile et/ou des équipements automobiles du choix de l'appelante, ainsi que sur la version consultable en ligne, sur l'Internet, de ces deux magazines, le cas échéant,

- interdire à la société ID Bretagne de poursuivre ses actes de contrefaçon des potences brevetées ROOL'UP, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, à compter de la date de signification de l'arrêt à intervenir,

- condamner in solidum M. [S] et la société ID Bretagne à verser à la société Heurtaux une somme qui ne saurait être inférieure à 297 504 euros TTC, sauf à parfaire, en réparation du manque à gagner et des pertes subies auxquels les actes de contrefaçon des intimés ont exposé l'appelante,

- condamner in solidum M. [S] et la société ID Bretagne à verser à la société Heurtaux une somme qui ne saurait être inférieure à 100 000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice moral auquel les actes de contrefaçon des intimés ont exposé l'appelante,

- condamner in solidum M. [S] et la société ID Bretagne à verser à la société Heurtaux la somme de de 11 717,49 euros, au titre des frais exposés par l'appelante dans le cadre des démarches rendues nécessaires pour établir la preuve des actes de contrefaçon des intimés,

- condamner in solidum M. [S] et la société ID Bretagne à verser à la société Heurtaux la somme de 18 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Catherine Marie Klingler, associée de l'AARPI Lektos,

- confirmer purement et simplement les autres dispositions du jugement entrepris dont la réformation est réclamée par la société ID Bretagne et M. [S].



La société ID Bretagne et M. [S], par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2022, demandent à la cour de':

- confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 2019 en ce qu'il a débouté la société Heurtaux de son action en contrefaçon à l'encontre de la société ID Bretagne et des prétentions qui y sont accessoires,

- infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 2019 en ce qu'il a :

- rejeté la demande de nullité des brevets FR 0957026, FR 1059443 et FR 1550437 pour défaut de nouveauté,

- débouté M. [S] de ses demandes reconventionnelles en contrefaçon de droit d'auteur et en indemnisation du préjudice moral en résultant,

- débouté la société ID Bretagne de ses demandes reconventionnelles en indemnisation du préjudice patrimonial résultant des actes de contrefaçon de droit d'auteur, concurrence déloyale et procédure abusive,

- dit n'y avoir lieu à publication du jugement,

- dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles,

Et statuant à nouveau, 

A titre liminaire,

- annuler la décision de réouverture des débats du 8 avril 2022,

- déclarer irrecevables les demandes de la société Heurtaux non formées dans le dispositif de ses premières conclusions d'appelantes par application de l'article 910-4 du code de procédure civile,

- déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes de la société Heurtaux non formées dans le dispositif de ses premières conclusions d'appelantes, ni dans celles subséquentes notifiées le 8 octobre 2020, le 8 mars 2021 et le 21 octobre 2021,

A titre principal,

- déclarer nuls :

- le brevet FR 0957026 pour défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive,

A défaut, déclarer nulles les revendications 1 et 2 du brevet FR 09 57026 pour défaut de nouveauté et pour défaut d'activité inventive,

- le brevet FR 1059443 pour défaut de nouveauté,

A défaut, déclarer nulles les revendications 1, 2 et 4 du brevet FR 10 59443 pour défaut de nouveauté,

- les revendications 1 et 5 du brevet FR 1550437 pour défaut d'activité inventive,

- juger que les brevets FR 09 57026, FR 10 59443 et FR 15 50437 sont antériorisés par la création de M. [S],

A titre subsidiaire,

- constater et à défaut juger que M. [S] est titulaire d'un droit de possession personnelle antérieur sur les inventions objets des brevets déposés par la société Heurtaux,

- juger prescrites les demandes de la société Heurtaux fondée sur la revendication 4 du brevet FR 10 59443 pour des faits antérieurs au 9 mai 2019,

A titre reconventionnel,

- constater les actes de contrefaçon dont s'est rendue coupable la société Heurtaux,

- condamner la société Heurtaux à payer :

- à M. [S], la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral,

- à la société ID Bretagne, la somme de 1 183 360 euros HT au titre du préjudice commercial,

- constater les actes de concurrence dont est l'auteur la société Heurtaux et en conséquence, condamner la société Heurtaux à payer à la société ID Bretagne la somme de 20 000 euros,

- condamner la société Heurtaux à payer à la société ID Bretagne la somme de 10 000 euros pour procédure abusive,

- ordonner la publication du jugement à intervenir (sic), aux frais de la société Heurtaux dans deux magazines spécialisés dans le domaine de l'automobile et/ou des équipements automobiles, ainsi que la version consultable en ligne (internet).

Dans tous les cas,

- condamner la société Heurtaux au paiement de la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de 1ère instance et 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

- condamner enfin la société Heurtaux aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- débouter la société Heurtaux de toutes ses demandes et prétentions.





Sur la demande d'annulation de la décision de réouverture des débats du 8 avril 2022 



La société ID Bretagne et M. [S] demandent à la cour de dire nulle la décision de réouverture des débats qu'elle a prononcée par son précédent arrêt en date du 8 avril 2022.



Outre qu'une décision de réouverture des débats, mesure administrative, ne peut être susceptible d'aucun recours, il ne peut être du ressort de la cour d'appel de prononcer la nullité d'un arrêt qu'elle a elle-même rendu.



Le demande d'annulation ainsi formée ne peut dès lors qu'être déclarée irrecevable. 





Sur les demandes tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des demandes de la société Heurtaux non formulées dans ses premières conclusions d'appel et/ou dans ses conclusions de première instance



L'article 564 du c ode de procédure civile dispose que':

« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».



L'article 910-4 du même code dispose que':

«'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802 demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqué, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'».



Et le 3ème alinéa de l'article 954 précise que «'la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées'».



Par ses dernières conclusions notifiées en première instance, la société Heurtaux demandait au tribunal de « dire et juger que la société ID Bretagne s'est rendue coupable, avec la participation active de Monsieur [D] [S], d'actes de contrefaçon au préjudice de la société Heurtaux, en fabriquant et en commercialisant sans l'autorisation de cette dernière des potences portant atteinte aux revendications n°1 et 2 des brevets d'invention français n°09 57026 et 10 59443, ainsi qu'aux revendications n°1 et 4 du brevet d'invention français n°15 50437, dont la société Heurtaux est titulaire ».



Le dispositif des quatre premiers jeux de conclusions de la société Heurtaux devant la cour d'appel notifiées les 9 juillet 2020, 8 octobre 2020, 8 mars 2021 et 21 octobre 2021 demandait à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Heurtaux de son action en contrefaçon et des prétentions accessoires, dit n'y avoir lieu à publication du jugement, laissé les dépens de l'instance y incluant les frais de saisie-contrefaçon et autres constats à la charge de la société Heurtaux, dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles et statuant à nouveau «recevoir la société Heurtaux en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées'». La société Heurtaux sollicitait notamment des mesures d'interdiction, de rappel, de destruction et de condamnation au titre du préjudice patrimonial et moral du fait des contrefaçons mais ne visait pas expressément au dispositif les revendications de ses brevets qui seraient contrefaites. Il doit être précisé que la motivation de ces conclusions excipait cependant de la reprise contrefaisante par les potences de la société ID Bretagne des revendications 1 et 2 des deux brevet FR 09 57026 et FR 10 59443 et des revendications 1 et 4 du brevet FR 15 50437.



C'est dans ces circonstances qu'est intervenu l'arrêt de réouverture de la présente cour du 8 avril 2022.



Les conclusions de la société Heurtaux notifiées postérieurement à cet arrêt de réouverture des débats, et notamment les dernières écritures notifiées le 23 février 2023, demandent notamment à la cour de':

«'- juger, que la société ID Bretagne s'est rendue coupable, avec la participation active de M. [S], d'actes de contrefaçon au préjudice de la société Heurtaux, en fabriquant et en commercialisant sans l'autorisation de cette dernière des potences dont les dispositifs techniques portent atteinte :

- aux revendications n°1 et 2 du brevet d'invention n°09 57026, dont la société Heurtaux est titulaire,

- aux revendications n°1, 2 et 4 du brevet d'invention n°10 59443, dont la société Heurtaux est titulaire,

- à la revendication n°1 du brevet d'invention n°15 50437, dont la société Heurtaux est titulaire'».



Dès lors, les contrefaçons alléguées au regard des revendications 1 et 2 des deux brevets FR 09 57026 et FR 10 59443 et de la revendication 1 du brevet FR 15 50437 qui étaient reprochées tant au dispositif des dernières conclusions de première instance de la société Heurtaux qu'à celui de ses dernières conclusions devant la cour en date du 23 février 2023 et qui avaient fait l'objet d'un développement dans la motivation des premières conclusions d'appel sont recevables au regard de l'article 564 du code de procédure civile.



Elles sont également recevables au regard de l'article 910-4 du même code dès lors que même si le dispositif des premières conclusions d'appel ne visait pas expressément les revendications des brevets contrefaites, la motivation de ces écritures excipait de la reprise contrefaisante par les potences de la société ID Bretagne de ces revendications 1 et 2 des deux brevet FR 09 57026 et FR 10 59443 et de la revendication 1 du brevet FR 15 50437.



Seule la contrefaçon alléguée de la revendication 4 du brevet FR 10 59443, soutenue devant la cour, qui n'était pas reprochée en première instance doit être déclarée nouvelle au sens de cet article 564 du code de procédure civile.



La demande relative à une contrefaçon de cette revendication sera dès lors déclarée irrecevable sans qu'il soit besoin de statuer sur l'éventuelle prescription de la contrefaçon de ladite revendication s'agissant des faits commis antérieurement au 9 mai 2019.



La cour observe par ailleurs que la contrefaçon alléguée au regard de la revendication 4 du brevet FR 15 50437 qui avait été soutenue en première instance n'est plus visée au dispositif des dernières conclusions en date du 23 février 2023 et doit être dès lors considérée comme abandonnée en cause d'appel.





Les brevets opposés par la société Heurtaux



Le brevet FR 09 57026



L'invention du brevet FR 09 57026 déposé le 8 octobre 2009 et délivré le 27 avril 2012 concerne, selon la description, une potence de support d'un tuyau d'aspiration/soufflage notamment d'une borne de nettoyage de véhicule automobile mise à la disposition du public pour nettoyer par exemple l'intérieur d'un véhicule incluant certaines parties difficilement accessibles.



Les tuyaux sont positionnés sur des potences munies de moyens de suspension du tuyau, avec des moyens de rappel du tuyau en position de rangement, comme des ressorts ou des enrouleurs à rappel automatique, lesquels présentent néanmoins un risque pour l'utilisateur et une certaine fragilité.



L'invention se propose de résoudre ces inconvénients et présente pour ce faire une potence comportant des moyens de suspension à rappel en position de rangement de tuyau comprenant des moyens de renvoi dans lesquels passe le tuyau, raccordés à une extrémité d'un câble de suspension qui passe dans des seconds moyens de renvoi prévus dans la partie supérieure de la potence et est accrochée à des moyens formant contrepoids, déplaçables dans la potence pour suivre les évolutions du tuyau.



Les tuyaux sont positionnés sur des potences munies de moyens de suspension du tuyau, avec des moyens de rappel du tuyau en position de rangement, comme des ressorts ou des enrouleurs.

 

Le brevet comporte 3 revendications, la première principale et les deux autres dépendantes qui se lisent comme suit':' 

« 1.- Potence de support d'un tuyau (4) d'aspiration/soufflage notamment d'une borne (1) de nettoyage d'un véhicule automobile, mise à la disposition d'un utilisateur, du type comportant des moyens (6) de suspension à rappel en position de rangement du tuyau, caractérisée en ce que les moyens de suspension comprennent des moyens de renvoi (7) dans lesquels passe le tuyau (4), raccordés à une extrémité d'un câble (10) de suspension qui passe dans des seconds moyens de renvoi (12) prévus dans la partie supérieure de la potence (5) et dont l'autre extrémité s'étend dans la potence et est accrochée à des moyens formant contrepoids (13), déplaçables dans la potence (5) pour suivre les évolutions du tuyau et le ramener en position de rangement après utilisation et en ce que les seconds moyens de renvoi (12) comprennent également une poulie (14) montée rotative dans une chape (15) fixée à l'extrémité supérieure de la potence (5) et un galet (16) de guidage du câble de suspension (10) dans la potence.

2.- Potence de support selon la revendication 1, caractérisée en ce que les premiers moyens de renvoi (7) comprennent une poulie (8) montée rotative dans une chape (9).

3.- Potence de support selon la revendication 2, caractérisée en ce que la chape (9) est fixée par des moyens d'accrochage à rotation (11) à l'extrémité correspondante du câble de suspension (10). ».



Il comporte également trois figures':









Le brevet FR 10 59443



Le brevet FR 10 59443 déposé le 17 novembre 2010 et délivré le 13 septembre 2013, intitulé « Potence de support d'un câble électrique notamment d'une borne de charge de véhicule électrique » comporte 5 revendications, la première principale et les quatre autres dépendantes qui se lisent comme suit':' 

« 1.- Potence de support d'un câble électrique (3) notamment d'une borne (1) de charge d'un véhicule électrique, mise à la disposition d'un utilisateur, du type comportant des moyens (6) de suspension à rappel en position de rangement du câble électrique, caractérisée en ce que les moyens de suspension comprennent des moyens de renvoi (7) dans lesquels passe le câble électrique (3), raccordés à une extrémité d'un câble (10) de suspension qui passe dans des seconds moyens de renvoi (12) prévus dans la partie supérieure de la potence (5) et dont l'autre extrémité s'étend dans le potence et est accrochée à des moyens formant contrepoids (13), déplaçables dans la potence (5) pour suivre les évolutions du câble électrique et le ramener en position de rangement après utilisation.

2.- Potence de support selon la revendication 1, caractérisée en ce que les premiers moyens de renvoi (7) comprennent une poulie (8) montée rotative dans une chape (9).

3.- Potence de support selon la revendication 2, caractérisée en ce que la chape (9) est fixée par des moyens d'accrochage à rotation (11) à l'extrémité correspondante du câble de suspension (10).

4.- Potence de support selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que les seconds moyens de renvoi (12) comprennent également une poulie (14) montée rotative dans une chape (15) fixée à l'extrémité supérieure de la potence (5).

5.- Potence de support selon la revendication 4, caractérisée en ce que les seconds moyens de renvoi comportent également une autre poulie (16) de guidage du câble de suspension (10) dans la potence, montée rotative dans celle-ci. ».



Il comporte également trois figures':





























































Le brevet FR 15 50437



Le brevet FR 15 50437 déposé le 20 janvier 2015 et délivré le 17 février 2017, intitulé « Potence de support d'un organe fonctionnel d'une borne de service », est présenté comme une amélioration des brevets FR 09 57026 et FR 10 59443.



La partie descriptive indique que le but de l'invention est de «'résoudre certains problèmes d'utilisation'» sans toutefois préciser lesquels.



Le brevet comporte 1 revendication principale et 7 revendications dépendantes.



Seule la première revendication est opposée par la société Heurtaux. Elle se lit comme suit': 

« 1.- Potence de support d'un organe fonctionnel allongé et flexible (2) d'une borne de service (3) mise à disposition d'un utilisateur, du type comportant des moyens de suspension à rappel en position de rangement de l'organe, comprennent des premiers moyens de renvoi (4) dans lesquels passe l'organe, raccordés à une extrémité d'un câble de suspension (5) qui passe dans des seconds moyens de renvoi (6) prévus dans la partie supérieure de la potence (1) et dont l'autre extrémité s'étend dans la potence et est accrochée à des moyens formant contrepoids (7) déplaçables dans la potence pour suivre les évolutions de l'organe et le ramener en position de rangement après utilisation, caractérisée en ce que la partie supérieure (8) de la potence dans laquelle sont prévus les seconds moyens de renvoi (6) est montée déplaçable angulairement par rapport au reste de celle-ci pour suivre les déplacements de l'organe. ».



La première partie de la revendication, dite préambule, située avant la caractérisation reprend exactement l'invention telle qu'elle avait été décrite lors du brevet FR 09 57026 et reprise par le brevet FR 10 59443. 



La revendication 1 caractérise l'invention en ce que «'la partie supérieure (8) de la potence dans laquelle sont prévues les seconds moyens de renvoi (6) est montée déplaçable angulairement par rapport au reste de celle-ci pour suivre les déplacements de l'organe ».



Les revendications dépendantes, non opposées, se lisent comme suit': 

- Revendication 2 : potence de support d'un organe fonctionnel selon la revendication 1, caractérisée en ce que des moyens de limitation du débattement angulaire de la partie supérieure (8) de la potence (1) sont placés entre celle-ci et le reste de cette potence,

- Revendication 3 : potence de support d'organe fonctionnel selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que la partie inférieure de la potence

(1) comporte une trappe (12) d'accès au contrepoids (7).

- Revendication 4 : potence de support d'un organe fonctionnel selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que la partie inférieure de la potence comporte des moyens formant amortisseur (1) pour les moyens formant contrepoids (7)

- Revendication 5 : potence de support d'un organe fonctionnel selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que le câble de suspension (5) est accroché aux moyens formant contrepoids (7) par l'intermédiaire de moyens d'accrochage à rotation (14)

- Revendication 6 : potence de support d'un organe fonctionnel selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que partie supérieure (8) de la potence comporte des moyens d'éclairage (9)

- Revendication 7 : potence de support d'un organe fonctionnel selon la revendication 6, en ce que les moyens d'éclairage (14) comprennent des diodes électroluminescentes

- Revendication 8 : potence de support d'un organe fonctionnel selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que les premiers moyens de renvoi (4) comprennent deux poulies (10, 11) placées l'une au-dessus de l'autre et entre lesquelles s'étend l'organe.







Le brevet comporte également cinq figures':











Sur les demandes d'annulation des brevets 



La société ID Bretagne et M. [S], au dispositif de leurs conclusions devant la cour, sollicitent l'annulation':

* du brevet FR 09 57026, ou à tout le moins de ses revendications 1 et 2, pour défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive,

* du brevet FR 10 59443, ou à tout le moins de ses revendications 1, 2 et 4, pour défaut de nouveauté,

* des revendications 1 et 5 du brevet FR 15 50437 pour défaut d'activité inventive.



Le dispositif contient en outre une demande de «'juger que les brevets FR 09 57026, FR 10 59443 et FR 15 50437 sont antériorisés par la création de M. [S]'».



Le premier alinéa de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle énonce que': 

« Sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle'».



Les trois premiers alinéas de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle disposent que': 

« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 

Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure ».



Pour être comprise dans l'état de la technique et privée de nouveauté, l'invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, avec le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique.



L'article L. 611-14 du même code dispose que': 

«'Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-1, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive'».



La cour retient, comme proposé par la société ID Bretagne et M. [S] et non contesté par la société Heurtaux que l'homme du métier est ici un ingénieur en mécanique.





Sur les demandes d'annulation formées en première instance et maintenues en cause d'appel au regard du produit DoSpray créé par M. [S]



En première instance, la société ID Bretagne et M. [S] soutenaient à titre reconventionnel que les trois brevets opposés devaient être annulés pour défaut de nouveauté au motif que les inventions qu'ils divulguent sont antériorisées par le produit DoSpray créé par M. [S], protégé par le droit d'auteur et qui aurait été divulgué au public dès 2004 lors d'un salon professionnel, fait l'objet d'un acte déclaratif de qualité d'auteur et a été présenté dans deux films vidéos en 2008. Le produit DoSpray comporterait non seulement un système de dosage des produits de lavage, mais également un mât qui permet le rangement des tuyaux en hauteur, afin que ceux-ci ne traînent pas au sol qui détruirait la nouveauté des inventions de la société Heurtaux.









En cause d'appel, après avoir développé des moyens nouveaux de nullité des trois brevets qui seront examinés ci-dessous, la société ID Bretagne et M. [S] reprennent le grief de défaut de nouveauté au regard de la «'création de M. [S]'» soutenu en première instance.

Pour autant, la cour observe que la demande formulée au dispositif des conclusions de « juger que les brevets FR 09 57026, FR 10 59443 et FR 15 50437 sont antériorisés par la création de M. [S]'» ne précise pas la conséquence à tirer de cette «'antériorité'» et que le défaut de nouveauté n'est demandé qu'au regard des brevets FR 09 57026 et FR 10 59443.''



La cour retient au demeurant que':

* L'acte déclaratif d'auteur, enregistré à Namur le 23 mars 2008, qui ne peut avoir que l'effet de dater l'« 'uvre'» revendiquée, porte sur un «'concept qui permet de distribuer tous les produits chimiques sous pression, par simple poussée de l'eau du robinet, et de remplir à nouveau un appareil automatiquement ''» et précise que pour la distribution du produit avec une lance, l'auteur a créé une canne permettant de disposer d'une longueur de tuyau conséquente, sans que le tuyau ne traîne au sol ».



Ainsi, ce document qui traite d'une 'uvre, d'un concept voire d'une idée ne peut en aucun cas renseigner sur l'éventuelle invention susceptible de détruire la nouveauté des revendications des brevets de la société Heurtaux.



* Le contrat de collaboration du 24 juin 2002 entre la société CPS, dont M. [S] était le responsable commercial et technique, et la société Heurtaux porte sur la fabrication et la distribution de cartouches de transformation de l'eau, soit un domaine totalement distinct de celui des inventions opposées et ne permet aucun lien avec celles-ci.



* Le prototype DoSpray laissé en dépôt à la société Heurtaux avant d'être restitué en 2016 à M. [S], dont une photographie est communiquée ne comporte pas de canne ni de potence.



* La facture en date du 8 décembre 2004 émanant du «'salon des bonnes affaires-Braderie [Localité 7]'» ne donne aucune indication sur les produits présentés à l'occasion de ce salon par une société CPS destinataire de la facture. 



* La vidéo datée de septembre 2008 communiquée au débat par laquelle M. [S] présente un dispositif de système de dosage de produits de lavage fonctionnant avec la pression de l'eau du robinet. L'essentiel de la vidéo porte sur ce mécanisme de distribution du produit sous pression mais l'on constate également que la lance d'envoi est raccordée à un tuyau de 8 mètres de longueur accroché en hauteur sur un mur et relié par un fil de fer fixe, présenté comme permettant de faire facilement le tour des véhicules pour distribuer le produit et de permettre son rangement en position de départ après son utilisation. Pour autant le dispositif n'est muni ni d'un contrepoids, ni de poulie et dès lors n'enseigne aucune des revendications des brevets de la société Heurtaux hormis son positionnement en hauteur.



Ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu de défaut de nouveauté des brevets opposés au regard des produits DoSpray et d'une invention de M. [S].



Sur les demandes d'annulation nouvellement formées en cause d'appel



Le grief de défaut de nouveauté est également repris en cause d'appel sur des fondements différents à l'encontre des deux brevets FR 09 57026 et FR 10 59443 et s'y ajoute un grief de défaut d'activité inventive s'agissant du brevet FR 09 57026 et du brevet FR 15 50437.









Sur le brevet FR 09 57026



La société ID Bretagne et M. [S] prétendent que l'invention du brevet FR 09 57026 n'est pas nouvelle comme étant entièrement comprise dans l'invention objet de la demande de brevet allemand DE 10 2008 012'765 A1 relatif à une «'station d'aspirateur'» montrée comme suit par l'unique figure du brevet': 















































Cette demande de brevet allemand qui comporte 1 revendication principale et 12 revendications dépendantes a été déposée le 5 mars 2008 et constitue ainsi une antériorité au brevet FR 09 57026.



Pour autant la cour, qui a examiné la traduction fournie aux débats d'extraits de la partie descriptive et des 13 revendications retient que la demande de brevet allemand opposée n'enseigne pas que des «'moyens de suspension comprennent des moyens de renvoi dans lesquels passe le tuyau, raccordés à une extrémité d'un câble de suspension qui passe dans des seconds moyens de renvoi (') dont l'autre extrémité s'étend dans la potence et est accrochée à des moyens formant contrepoids », ni le fait que les «'seconds moyens de renvoi comprennent également une poulie montée rotative (') et un galet de guidage du câble de suspension dans la potence'», tel qu'énoncé dans la partie caractérisante de la revendication 1 du brevet FR 09 57026.



Ainsi la demande de brevet allemand ne constitue pas une antériorité de toute pièce susceptible de détruire la nouveauté de l'invention du brevet FR 09 57026.



La société ID Bretagne et M. [S] soutiennent également le défaut d'activité inventive du brevet au regard toujours de la demande allemande DE 10 2008 012'765 A1 et des connaissances de l'état de la technique par l'homme du métier, ingénieur en mécanique au regard d'une demande de brevet français FR 77 39323 publiée le 27 octobre 1978 portant sur un émerillon et enseignant des moyens d'accrochage à rotation.



Pour autant, la société ID Bretagne et M. [S] n'explicitent aucunement en quoi l'homme du métier cherchant à améliorer les stations d'aspirateurs de voitures est conduit à rechercher la demande de brevet FR 77 39323 et l'émerillon, objet de l'invention, décrit comme conçu « pour relier d'une part à un câble et de l'autre à un gros objet ou à une base de manière à exercer sur ce dernier ou cette dernière des forces suivant une orientation déterminée quelconque'».



De plus, la connaissance de l'émerillon si elle peut amener à l'utilisation d'une poulie particulière rotative n'enseigne aucunement à l'homme du métier de mettre en place deux moyens de renvoi distincts, ni l'utilisation de contrepoids qui constituent des caractéristiques décrites par la revendication principale n°1 du brevet FR 09 57026.



Dès lors la revendication 1 du brevet sera déclarée nouvelle et inventive et en conséquence valide. Il en est de même des revendications qui sont sous sa dépendance.



Le jugement qui a rejeté la demande de nullité brevet FR 09 57026 pour défaut de nouveauté sera confirmé et il y sera ajouté le rejet de la demande de nullité pour défaut d'activité inventive.



Sur le brevet FR 10 59443



La société ID Bretagne et M. [S] soutiennent que le brevet FR 10 59443, ou à tout le moins les revendications opposées, doit être annulé pour défaut de nouveauté car entièrement divulgué par le précèdent brevet de la société Heurtaux, FR 09 57026, ci-dessus analysé.



Déposé le 8 octobre 2009, soit antérieurement à la date du dépôt du brevet FR 10 59443, le brevet FR 09 57026 constitue une antériorité, s'agissant du grief de défaut de nouveauté, au regard du 3ème alinéa de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle. En revanche, il ne pourrait être utilisé au regard d'un grief de défaut d'activité activité inventive en application de l'article L. 611-14 du ce code.



Le brevet FR 10 59443 concerne comme le brevet FR 09 57026 une potence mise à disposition du public pour cette fois recharger les véhicules électriques et non plus nettoyer les véhicules. Le but de l'invention est de sécuriser le dispositif et pour ce faire, il est proposé une potence de support de câble électrique, qui comporte comme celle évoquée au brevet précédent, des moyens de suspension à rappel en position de rangement du câble électrique, avec un câble de suspension, dont une extrémité présente des moyens de renvoi dans lesquels passe le câble électrique et l'autre extrémité s'étend dans la potence avec un contrepoids en passant par des moyens de renvoi situés dans la partie supérieure de la potence et suit les évolutions du câble électrique. 



Le dispositif comprend les mêmes moyens de renvoi que ceux du précédent brevet FR 09 57026. Pour autant on note que la revendication 1 du brevet FR 09 57026 a été scindée en trois revendications dans le brevet FR 10 59443. La revendication 1 s'arrête aux termes « le ramener en position de rangement après utilisation'». 



Les caractérisations des seconds moyens de renvois qui terminaient