Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 13 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS







Pôle 5 - Chambre 2









ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023



(n°140, 20 pages)









Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/09339 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ6I



sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 12 mai 2021 (pourvoi n°X 19-14.034), d'un arrêt du pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 22 janvier 2019 (RG n°17/11458) sur appel d'un jugement de la 3ème chambre 4ème section du Tribunal de grande instance de PARIS du 11 mai 2017 (RG n°15/05542)







DEMANDERESSES A LA SAISINE 





S.A. BIGBEN INTERACTIVE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro 320 992 977



S.A.S.U. BIGBEN CONNECTED, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro 403 361 439



Représentées par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque D 2090

Assistées de Me Maxime CHAMINADE, avocat au barreau de PARIS, toque E 1928







DEFENDERESSES A LA SAISINE





S.A.S.U. EXTENSO TELECOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 344 024 732





Société INNOVHK LTD, anciennement UNPLUG LTD, société de droit hongkongais, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 

Units 911-15

9/F

Delta House

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 7] 

CHINE



Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034

Assistées de Me Muriel ANTOINE-LALANCE plaidant pour la SELARL AL AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque C 1831







COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport



Mmes Véronique RENARD et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Déborah BOHEE, Conseillère, désignée en remplacement de Mme Laurence LEHMANN, Conseillère , empêchée

Mme Agnès MARCADE, Conseillère





Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT



 



ARRET :





Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.







Vu le jugement contradictoire rendu le 11 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Paris.



Vu l'arrêt contradictoire rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris.



Vu l'arrêt de cassation partielle rendu le 12 mai 2021 par la Cour de cassation.



Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris sur renvoi après cassation en date du 5 mai 2022 par les sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected.



Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 juillet 2022 par les sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected, demanderesses à la saisine.



Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 septembre 2022 par les sociétés Extenso Telecom et InnovHK Ltd (anciennement Unplug Ltd), défenderesses à la saisine.



Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 mai 2023.





SUR CE,





Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.



Les sociétés SAS Bigben Connected et SA Bigben Interactive appartiennent au groupe Bigben. 



La société Bigben Interactive, société française créée en l981, se présente comme ayant pour activité la conception, le développement et la distribution d'accessoires et d'équipements pour consoles de jeux et ordinateurs PC ainsi que de jeux vidéo et comme étant un acteur majeur de l'industrie de ce secteur en France avec plus de 30 % de parts du marché des accessoires pour consoles de jeu. 



La société Bigben Connected était dénommée Modelabs SA jusqu'au 27 mars 2013. La société Modelabs SA, comme la société Modelabs Group, ont été acquises par la société Bigben Interactive en mai 2011. Il est précisé que les activités de la société Modelabs Group, avant son acquisition, étaient organisées autour de deux pôles : 

- l'activité «'Distribution'» exercée par sa filiale Modelabs SA [aujourd'hui Bigben Connected], 

- l'activité «'Manufacture'» exercée par la filiale Modelabs Manufacture.



Selon les sociétés Bigben, la société Modelabs SA présidée par M. [L] [W] avait une activité de distribution mais également une activité de conception et de distribution de téléphones mobiles et d'accessoires compatibles grand public, sous marques propres ou sous licences de marques, tandis que la société Modelabs Manufacture était uniquement spécialisée dans la conception et la distribution sélective de téléphones mobiles de luxe. 



La société Modelabs Manufacture n'a pas été acquise par le groupe Bigben au moment de l'acquisition de la société Modelabs Group et de sa filiale Modelabs SA, mais a été cédée à M. [R], son dirigeant, et s'est alors appelée Atelier Haute communication.



Les sociétés Unplug et Extenso Telecom appartiennent au groupe Innov 8. Elles interviennent dans le secteur des accessoires pour téléphones mobiles et ordinateurs. 



La société Unplug, dont le siège social est à [Localité 7], créée le 28 janvier 2010, se présente comme ayant pour activité la conception et la commercialisation d'accessoires pour téléphones mobiles commercialisés au travers d'un réseau de distributeurs répartis dans plus de 33 pays. Elle a été acquise en juin 2011 par la société Atelier Haute Communication. En 2015, elle a été acquise par le groupe Innov 8 et a changé de dénomination pour s'appeler InnovHK. 



La société Extenso Telecom distribue en France, notamment, les produits de la marque Unplug auprès des magasins à l'enseigne Lick détenue également par le groupe Innov 8. 



Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive exposent qu'en 2009, la société Modelabs SA a décidé de créer une nouvelle collection d'accessoires pour matériels électroniques destinés à être commercialisés sous la dénomination Unplug et, pour ce faire, s'est adressée à l'agence de design [C] [J] Design, basée à Londres, à qui elle a confié la mission de réaliser les premiers dessins des produits, avec le concours de ses équipes, notamment de Mme [G] [H], directrice de la création, sous le contrôle et la direction de son président, M. [L] [W].



Le 28 juillet 2009, la société Modelabs SA a déposé des marques françaises, pour protéger la collection Unplug soit : 

- la marque verbale n° 09 3 667 420 'Unplug SIMPLY BETTER', 

- la marque semi figurative n° 09 3 667 421 'Unplug SIMPLY BETTER', 

- la marque verbale n° 09 3 667 422 'Unplug', 

- la marque semi figurative n° 09 3 667 423 'Unplug'. 

Ces dépôts désignent en classe 9 les produits suivants : «'accessoires pour téléphonie mobile. Accessoires d'alimentation, de connectivité et de sécurité. Kits mains libres pour téléphone portable. Chargeurs secteur de batterie. Chargeurs allume cigare de batterie'».



Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive indiquent que la fabrication des produits de la collection Unplug a été confiée à la société Unplug basée à Hong Kong, constituée pour ce faire au mois de janvier 2010 à l'initiative des dirigeants de la société Modelabs Group et qui n'était qu'un bureau basé en Chine de Modelabs Group. 



Selon les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive, après le rachat en mai 2011 de la société Modelabs Group par la société Bigben Interactive, sa filiale Modelabs SA a poursuivi la commercialisation de téléphones mobiles et accessoires sous son nom en France et dans le reste de l'Union européenne puis, à partir du 27 mars 2013, sous sa nouvelle dénomination Bigben Connected. 



Parmi les accessoires proposés au sein de la collection Unplug figurent les 7 produits suivants': 

1) un câble USB qui aurait été créé au mois de juin 2009 :











 

2) un chargeur à double ports USB (travel charger) qui aurait été créé en juin 2009 : 















3) un chargeur allume cigares (car charger) qui aurait été créé en novembre 2009 : 















4) et 5) des batteries de secours '800" et '450" (powercell) qui auraient été créées en février 2010':











 







6) un chargeur allume cigare avec câble rétractable (low cost car charger) qui aurait été créé en février 2010 : 





 













7) un chargeur avec câble rétractable (low cost travel charger) qui aurait été créé en mars 2010': 







 













Le 29 septembre 2009, la société Modelabs SA a procédé au dépôt de la forme du câble USB et du chargeur à double ports USB en tant que modèles communautaires auprès de l'OHMI (devenu EUIPO), respectivement sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001. Ces dépôts ont été publiés le 11 janvier 2010, puis inscrits au nom de la société Bigben Connected, nouvelle dénomination de la société Modelabs, le 6 novembre 2013, et ont été renouvelés le 14 août 2014': 

- modèle communautaire n°001170401-0001 (4 vues) : 































- modèle communautaire n°001186225-0001 ( 4 vues) : 





























Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive exposent qu'elles ont constaté, courant novembre 2014, que la société Unplug avait déposé, à leur insu, les formes de l'ensemble des produits de la collection Unplug à titre de modèles communautaires, le 1er décembre 2010, et qu'elle commercialisait ces produits à des concurrents directs, notamment à la société Extenso Telecom. 



Par deux lettres datées du 28 novembre 2014 et du 22 décembre 2014, le conseil en propriété industrielle de la société Bigben Interactive a demandé à la société Unplug de s'expliquer sur les circonstances de ces dépôts de modèles communautaires et l'a mise en demeure de lui transférer ces derniers à la société Modelabs SA. 



La société Unplug lui a répondu qu'elle ne justifiait pas de ses droits sur les produits de la collection Unplug. 



Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive ont fait établir par huissier de justice, un procès-verbal de constat le 18 février 2015 sur le site internet www.extensotelecom.com. 



Le 3 mars 2015, la société Bigben Connected a fait procéder à une saisie contrefaçon au siège de la société Extenso Telecom, sur la base des modèles communautaires n°001170401-0001 et 001186225-0001. 



Par actes en date du 31 mars 2015, la société Bigben Connected a fait assigner devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris la société Extenso Telecom et la société Unplug en contrefaçon de droits d'auteur et de modèles communautaires ainsi qu'en concurrence déloyale. 



Par ailleurs, les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive expliquent avoir découvert que les quatre marques «'Unplug'» déposées par la société Modelabs SA (aujourd'hui Bigben Connected) en juillet 2009, n'appartenaient plus à la société Bigben Connected puisque la société Modelabs SA les avait cédées à la société Unplug par contrat du 15 décembre 2010. 



La société Bigben Interactive a alors saisi le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris par acte en date du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques. 



Les deux affaires ont été jointes.



C'est dans ces circonstances qu'a été rendu le jugement dont appel qui a': 

- rejeté la demande de la société Bigben Connected en revendication des modèles n°001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 détenus par la société Unplug devenue InnovHK, 

- dit la société Bigben Connected irrecevable dans toutes ses demandes en contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de la société Unplug devenue InnovHK, 

- rejeté la demande en nullité pour défaut de nouveauté des modèles n°001186225-0001 et n°001 170401-0001 détenus par la société Bigben Connected, 

- débouté la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles n°001186225-0001 et n°001170401-0001, 

- rejeté la demande en nullité de la cession des marques françaises 'Unplug' n°09 3 667 420, 093667421, 093667422 et 093667423 au profit de la société Unplug devenue InnovHK, 

- condamné la société Bigben Connected à payer à la société Unplug devenue InnovHK la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale et abusive de relations commerciales établies, 

- condamné la société Bigben Interactive à payer à la société Unplug devenue InnovHK la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale par la commercialisation du chargeur de voyage 'PLUG +' imitant les accessoires de la collection Unplug, 

- fait interdiction à la société Bigben Interactive de commercialiser le chargeur de voyage 'PLUG +' imitant les accessoires de la collection Unplug, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 500 euros par produit contrefaisant, 

- dit que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes, 

- rejeté la demande en publication judiciaire, 

- condamné in solidum les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive aux dépens et au paiement à la société Unplug devenue InnovHK et à la société Extenso Telecom de la somme de 20 000 euros, soit 10 000 euros à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- ordonné l'exécution provisoire. 



Le 9 juin 2017, les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive ont interjeté appel de ce jugement. 



Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a':

- confirmé le jugement déféré si ce n'est en ce qu'il a condamné la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies, 

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, 

- condamné la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies, 

- débouté la société Bigben Connected de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés Unplug et Extenso Telecom, 

- débouté la société Unplug de sa demande en réparation d'un préjudice moral à l'encontre des sociétés Bigben, 

- débouté les sociétés Unplug et Extenso Telecom de leur demande pour saisie contrefaçon et procédure abusives à l'encontre des sociétés Bigben, 

- rejeté les demandes de publication du présent arrêt, 

- condamné in solidum les sociétés Bigben aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement à chacune des sociétés Unplug et Extenso Telecom de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Les sociétés Bigben ont formé un pourvoi contre cette décision et, par arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation a : 

- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant que celui-ci déboutait la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles n°001186225-0001 et n°001170401-0001, en ce qu'il condamne la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies, en ce qu'il la déboute de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés Unplug, devenue InnovHK, et Extenso Telecom et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris,

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée,

- condamné les sociétés InnovHK et Extenso Telecom aux dépens,

- en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par les sociétés InnovHK et Extenso Telecom et les a condamnées à payer aux sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive la somme globale de 3 000 euros,

- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé,



Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive sollicitent de la cour saisie sur renvoi de':

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

- débouté la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles communautaires n°001186220-0001 et n° 001170401-0001,

- condamné la société Bigben Connected à payer à la société Unplug Ltd devenue InnovHK Ltd la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale et abusive de relations commerciales établies,

- condamné la société Bigben Interactive à payer à la société Unplug Ltd devenue InnovHK Ltd la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale par la commercialisation du chargeur de voyage « PLUG+ » imitant les accessoires de la collection « Unplug »,

- fait interdiction à la société Bigben Interactive de commercialiser le chargeur de voyage « PLUG+ » imitant les accessoires de la collection « Unplug », et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par produit contrefaisant,

- condamné in solidum la société Bigben Connected et la société Bigben Interactive à payer à la société Unplug Ltd devenue InnovHK Ltd et à la société Extenso Telecom la somme de 20 000 euros, soit 10 000 euros à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la société Bigben Connected et la société Bigben Interactive aux dépens.

Statuant à nouveau,

- rejeter les demandes reconventionnelles des sociétés InnovHK Ltd et Extenso Telecom,

- dire et juger qu'en fabriquant, en important, en offrant à la vente et en commercialisant sur le territoire de l'Union Européenne des chargeurs secteurs à double ports USB et des câbles USB reproduisant les caractéristiques des modèles communautaires n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001, les sociétés InnovHK Ltd et Extenso Telecom ont commis des actes de contrefaçon en application des dispositions de l'article 19 du Règlement communautaire (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, et ce à l'encontre de Bigben Connected,

- dire et juger qu'indépendamment des actes de contrefaçon de modèles communautaires, les sociétés InnovHK Ltd et Extenso Telecom ont également commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire, et ce à l'encontre de Bigben Connected,

En conséquence,

- faire interdiction aux sociétés InnovHK Ltd et Extenso Telecom de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, de mettre sur le marché, de promouvoir et/ou de commercialiser dans l'ensemble de l'Union Européenne, de quelque façon que ce soit, les produits incriminés, et ce sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,

- ordonner, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, que les produits incriminés soient rappelés des circuits commerciaux et détruits aux frais des sociétés InnovHK Ltd et Extenso Telecom,

- ordonner à la société InnovHK Ltd de communiquer sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, les quantités de produits incriminés vendus sur le territoire de l'Union européenne à toute personne autre que la société Bigben Connected, ainsi que les chiffre d'affaires et marge générés par ces ventes, ces éléments devant être impérativement certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes,

- condamner la société InnovHK Ltd à verser à la société Bigben Connected :

- la somme provisionnelle de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, sauf à parfaire en considération des éléments qui seront versés aux débats par la société InnovHK Ltd sur les quantités importées, fabriquées et commercialisées sur le territoire de l'Union européenne,

- la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon,

- la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire,

- ordonner à la société Extenso Telecom de communiquer, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, les quantités de produits incriminés vendus sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que les chiffre d'affaires et marge générés par ces ventes, ces éléments devant être impérativement certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes,

- condamner la société Extenso Telecom à verser à la société Bigben Connected :

- la somme provisionnelle de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, sauf à parfaire en considération des éléments qui seront versés aux débats par Extenso Telecom sur les quantités importées, fabriquées et commercialisées sur le territoire de l'Union européenne,

- la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon,

- la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire,

- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou revues au choix de la société Bigben Connected et aux frais avancés in solidum de la société InnovHK Ltd et de la société Extenso Telecom sans que le coût global de chacune ces insertions ne puisse excéder la somme de 5 000 euros HT,

- débouter la société InnovHK Ltd et la société Extenso Telecom de l'ensemble de leurs demandes,

- condamner in solidum la société InnovHK Ltd et la société Extenso Telecom à payer la somme de 20 000 euros à la société Bigben Connected et la somme de 20 000 euros à la société Bigben Interactive en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris notamment les frais d'huissiers relatifs aux procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon précités,

- condamner in solidum la société InnovHK Ltd et la société Extenso Telecom aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Les sociétés InnovHK et Extenso Telecom demandent à la cour de':

- juger irrecevables les demandes des sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive visant à voir le jugement du 11 mai 2017 infirmé en ce qu'il a :

- « Condamné la société Bigben Interactive à la payer à la société Unplug Ltd devenue InnovHK la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale par la commercialisation du chargeur de voyage « PLUG + » imitant les accessoires de la collection « Unplug »,

- Fait interdiction à la société Bigben Interactive de commercialiser le chargeur de voyage « PLUG+ » imitant les accessoires de la collection « Unplug », et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par produit contrefaisant »,

- juger irrecevables les demandes des sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive visant à voir ordonnées des mesures de publication judiciaire,

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2017 en ce qu'il a :

- débouté la société Bigben Connected de ses demandes au titre de la contrefaçon des modèles n°001186255-0001 et n°001170401-0001,

- débouté la société Bigben Connected de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,

- condamné in solidum les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2017 en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes des sociétés Unplug Ltd devenue InnovHK en réparation du préjudice subi par elle du fait de la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies avec la société Bigben Connected,

Statuant à nouveau :

- condamner la société Bigben Connected à verser à la société Unplug Ltd devenue InnovHK la somme de 550 000 euros en réparation du préjudice commercial que lui a causé la rupture de ses relations commerciales,

En toute hypothèse,

- débouter les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner in solidum les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive à verser à chacune des sociétés Unplug Ltd devenue InnovHK et Extenso la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jeanne Baechlin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





- Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi



Selon les dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, sur les seuls points atteints par la cassation. 



Il s'ensuit que la cour de céans, saisie sur renvoi après cassation, ne peut statuer que sur les chefs de l'arrêt du 22 janvier 2019 qui ont été cassés. Sa compétence ne saurait s'étendre au-delà des limites de la cassation et elle ne saurait connaître des chefs de l'arrêt qui, n'ayant pas été atteints par la cassation, sont devenus irrévocables.



L'arrêt du 22 janvier 2019 de cette cour est cassé, 'en ce qu'il confirme le jugement en tant que celui-ci déboutait la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles n°001186225-0001 et n°001170401-0001, en ce qu'il condamne la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies, en ce qu'il la déboute de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés Unplug, devenue InnovHK, et Extenso Telecom et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile'.



Les chefs de cet arrêt qui ont confirmé le jugement déféré en ses dispositions ayant notamment condamné la société Bigben Interactive à payer à la société Unplug Ltd devenue InnovHK Ltd la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale par la commercialisation du chargeur de voyage « PLUG+ » imitant les accessoires de la collection « Unplug » et fait interdiction à la société Bigben Interactive de commercialiser le chargeur de voyage « PLUG+ » imitant les accessoires de la collection « Unplug », et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par produit contrefaisant, sont irrévocables.





En conséquence, les sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected ne sont pas recevables à solliciter devant la cour de renvoi l'infirmation des chefs précités et à former des prétentions à ce titre.



En revanche, celles-ci sont recevables à solliciter, à titre de réparation complémentaire des actes de contrefaçon des modèles communautaires opposés, la publication judiciaire de cet arrêt.



Cette cour de renvoi n'est saisie que des questions de la contrefaçon des dessins et modèles n°001186225-0001 et n°001170401-000 dont est titulaire la société Bigben Connected, de la rupture brutale des relations commerciales établies entre la société Bigben Connected et la société Unplug, devenue InnovHK, des demandes de la société Bigben Connected en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés Unplug, devenue InnovHK, et Extenso Telecom, des dépens et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.





- Sur la contrefaçon des modèles communautaires n°001186225-0001 et n°001170401 -0001 de la société Bigben Connected



La société Bigben Connected est titulaire de deux modèles communautaires déposés le 29 septembre 2009 auprès de l'OHMI (devenu EUIPO), respectivement sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001. 



Ces dépôts ont été publiés le 11 janvier 2010 et renouvelés le 14 août 2014': 

- modèle communautaire n°001170401-0001 (4 vues) : 































- modèle communautaire n° 001186225-0001 (4 vues) : 



































La validité de ces modèles communautaire a été irrévocablement jugée par décision du tribunal de grande instance de Paris du 11 mai 2017, confirmé par arrêt de cette cour du 22 janvier 2019, ce chef de l'arrêt n'étant pas atteint par la cassation.



L'article 10 du règlement n° 6/2002 prévoit que :

1- la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.

2 - pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. 



L'article 19, premier alinéa, du même règlement prévoit que «'Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.'»



L'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle précise que': «'Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.'»



L'utilisateur averti n'est défini par aucune des parties au litige. La cour considère que cet utilisateur doit être défini comme le connaisseur des accessoires et équipements de téléphonie compatibles grand public et particulièrement des câbles USB et chargeurs, secteur particulier concerné par les modèles.



Le procès-verbal de constat en date du 18 février 2015 dressé par huissier de justice à la demande de la société Bigben Connected sur le site internet extenso-telecom.com de la société Extenso Telecom et le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi dans les locaux de cette société situés à [Localité 6] (69) le 3 mars 2015 montrent que des câbles et des chargeurs secteur à double port USB (travel charger 2 USB 2000 mA) commercialisés par la société Extenso Telecom et fabriqués et fournis par la société Unplug Ltd. présentent de grandes ressemblances avec les modèles objets des dépôts de modèles communautaires, ce que ne discutent pas les sociétés Unplug et Extenso Telecom.



Les photographies prises par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie-contrefaçon montrent notamment que les produits saisis se présentent ainsi':

- pour le chargeur':













 





- pour le câble USB':

















Il n'est pas plus discuté que les modèles fabriqués et fournis par la société Unplug et commercialisés par la société Extenso Telecom ne produisent pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente de ceux dont est titulaire la société Bigben Connected.



Les sociétés Unplug devenue InnovHK et Extenso Telecom font valoir que les deux modèles communautaires invoqués par la société'Bigben Connected sont dépourvus de toute portée car déposés dans des conditions critiquables et sont inopposables à la société Unplug qui les a exploités légitimement avec l'autorisation de leur créateur M. [J], la société Bigben Connected ne pouvant leur reprocher des faits qu'elle a elle-même sollicités au travers de ses commandes.



Néanmoins, la société Bigben Connected est titulaire de ces dépôts de modèles communautaires dont la contestation de la validité par les défenderesses à la saisine a échoué. Les conditions de dépôt de ces deux modèles ne sont pas utilement critiquées par celles-ci, la société [C] [J] Design Ltd. qu'elles présentent comme l'auteur de ces modèles et dont elles affirment que la société Bigben Connected s'est appropriée sans autorisation les créations, n'a en effet, à la connaissance de la cour, revendiqué aucun droit sur ces dépôts. Le fait que la société Bigben Connected a échoué à démontrer être titulaire de droit d'auteur sur les modèles en cause est ici inopérant, les faits reprochés étant des actes de contrefaçon de modèles communautaires déposés. Les contacts et échanges qu'a eus la société [C] [J] Design Ltd. avec, d'une part, M. [W] , dirigeant de la société Modelabs SA devenue Bigben Connected et, d'autre part, M. [R], dirigeant de la société Modelabs Manufacture devenue Atelier Haute communication qui a ensuite acquis la société Unplug, sont à cet égard indifférents, les modèles communautaires en cause étant la propriété de la société Bigben Connected qui peut légitimement les opposer.



En outre, ces modèles communautaires ont été déposés le 29 septembre 2009 antérieurement à la constitution de la société Unplug, fondée le 28 janvier 2010, ainsi qu'aux dépôts de modèle communautaires effectués par cette dernière le 1er décembre 2010. La société Unplug ne peut donc se prévaloir ni des échanges qu'elle a eus avec la société [C] [J] Design Ltd., ni des dépôts de modèles communautaires qu'elle a effectués postérieurement à ceux qui lui sont opposés pour justifier la fabrication et la commercialisation de câbles USB ou de chargeurs reproduisant les modèles déposés par la société Bigben Connected. 



De même, la circonstance que la société Bigben Connected l'a sollicitée de 2010 à avril 2015 pour fabriquer les produits litigieux pour son compte n'autorise pas la société Unplug à fabriquer ces mêmes produits pour les commercialiser auprès de tiers sans l'autorisation du titulaire des modèles communautaires en cause. Le courriel du 9 avril 2015 adressé par une préposée de la société Bigben Connected informant la société Unplug qu'elle annulait la commande de produits et qui mentionne (pièce 39 Unplug) «'did you check if you can sell these items to another customer'''» est insuffisant à démontrer la reconnaissance de la société Bigben Connected de la légitimité de la société Unplug à exploiter lesdits produits par l'intermédiaire de la société Extenso Telecom.



Les actes de contrefaçon des modèles communautaires numéros 001170401-0001 et 001186225-0001par la fabrication, l'importation, l'offre à la vente et la commercialisation en France du chargeur secteur à double port USB et du câble USB par les sociétés Unplug devenue InnovHK et Extenso Telecom sont ainsi caractérisés.



Le jugement entrepris qui a rejeté les demandes de la société Bigben Connected à ce titre sera infirmé.









- Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés par la société Bigben Connected aux sociétés Unplug, devenue InnovHK et Extenso Telecom



La société Bigben Connected reproche aux sociétés Unplug et Extenso Telecom la reprise de deux de ses modèles phares créant ainsi un effet de gamme condamnable au titre de la concurrence déloyale, cette reprise générant dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion avec ses propres produits. Elle ajoute que ces actes fautifs sont aggravés par la copie servile de ses produits utilisés comme produits d'appel ainsi que la reprise de ses emballages et des photographies qu'elle utilise depuis plusieurs années. Elle reproche également aux défenderesses à la saisine des agissements parasitaires par le fait d'avoir profité à moindres frais de ses efforts et de ses investissements.



Les sociétés Unplug devenue InnovHK et Extenso Telecom soutiennent que l'ensemble des circonstances de l'espèce démontre qu'aucune faute ne peut valablement leur être reprochée du fait de la commercialisation des produits litigieux. Elles font valoir que ces deux produits appartiennent à la même gamme que les autres produits qui ont été jugés irrévocablement comme exempts de tous reproches et que, comme ces derniers, les deux produits désormais invoqués par la demanderesse à la saisine ont été créés par un tiers, et ont été développés et commercialisés par la société Unplug constituée à cet effet et qui a seule exposé les investissements ayant conduit au succès de ces produits. 



Le principe de la liberté du commerce implique qu'un produit qui n'est pas l'objet de droits privatifs peut être librement reproduit et commercialisé à moins que la reproduction ou l'imitation du produit ait pour objet ou pour effet de créer un risque de confusion entre les produits dans l'esprit du public, comportement déloyal constitutif d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil. 



Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. 



La demande en concurrence déloyale et parasitaire présente un fondement délictuel et il incombe en conséquence à la société Bigben Connected de rapporter la preuve d'un agissement fautif des sociétés Unplug devenue InnovHK et Extenso Telecom commis à son préjudice par la création d'un risque de confusion et / ou la captation des investissements consentis pour développer un produit phare. 



Des actes de contrefaçon des deux dessins et modèles communautaires ayant été retenus, la société Bigben Connected doit apporter la preuve de faits distincts de ceux de la contrefaçon pour caractériser les actes de concurrence déloyale et parasitaires reprochés. La copie des produits déjà retenue au titre de la contrefaçon ne peut être prise en compte pour caractériser les actes de concurrence déloyale et parasitaire.



Ainsi que le fait valoir la société Unplug, la société Bigben Connected ne peut lui reprocher la fourniture des modèles qui lui ont été régulièrement commandés par la société Modelabs SA entre 2010 et 2015 période où ces sociétés entretenaient des relations commerciales, ni l'usage de packaging et de photographies promotionnelles qui ont été utilisés dans le cadre de ces relations.



La société Bigben Connected ne distingue toutefois pas entre les faits qu'elle aurait autorisé dans le cadre des relations commerciales qu'elle a entretenues avec la société Unplug entre 2010 et 2015 et les faits auxquels elle n'aurait pas consenti. A cet égard, s'agissant de l'utilisation de ses produits comme produits d'appel, de la reprise de ses emballages et des photographies promotionnelles qu'elle utilise sur Internet, aucun élément n'est versé au débat à l'appui de ces affirmations, les seules copies d'écran non datées de deux pages du site unplug.com (pièces 9 et 10 Bigben) étant insuffisantes.









En outre, elle ne démontre par aucune pièce que les deux produits qu'elle invoque (chargeur et câble USB) constitueraient ses produits phares, ne procédant que par affirmations. Aussi l'effet de gamme reproché n'est pas caractérisé.



De même, si elle justifie que les sociétés Modelabs (Modelabs SA ou Modelabs Distribution) ont dépensé la somme de 50'000 euros auprès de la société [C] [J] Design Ltd. (pièce 180 Bigben), les éléments fournis au débat ne montrent pas que ces investissements concernent les deux produits en cause. Il en va de même des dépenses occasionnées pour la participation du salon Medpi 2011 à [Localité 8] dont il n'est pas établi que les deux produits en cause ont été exposés lors de cette manifestation (pièces 186, 200 et 201 Bigben).



La société Bigben Connected échoue donc à démontrer un comportement fautif des sociétés Unplug devenue InnovHK et Extenso Telecom qui serait constitutif de concurrence déloyale ou parasitaire.



Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre et le jugement déféré sera, pour les motifs précités, confirmé de ce chef.





- Sur les mesures réparatrices



Seule la contrefaçon des deux dessins et modèles communautaires a été retenue par la présente cour de renvoi.



La société Bigben Connected réclame à la société Unplug devenue InnovHK les sommes de 100'000 euros en réparation de son préjudice commercial et de 100'000 euros en réparation de son préjudice moral du fait des actes de contrefaçon, à parfaire en fonction des éléments qu'elle réclame concernant les quantités de produits fabriquées et commercialisées sur le territoire de l'Union européenne. Elle demande à la société Extenso Telecom le paiement des sommes de 20'000 euros en réparation de son préjudice commercial et de 20'000 euros en réparation de son préjudice moral du fait des actes de contrefaçon, également à parfaire en fonction des éléments dont elle réclame la communication.



Les sociétés Unplug devenue InnovHK et Extenso Telecom opposent qu'une application combinée des articles 2 et 5 du règlement CE 44/2001 et de l'article 83 du règlement CE 06/2002 pose un principe de limitation au seul territoire de l'Etat où ont eu lieu les actes reprochés à une personne qui n'est pas domiciliée dans cet Etat et non pas le principe de l'extension au territoire de l'ensemble de l'Union européenne des actes pouvant être commis par cette même personne sur tout le territoire de l'Union. Elles font également valoir que la société Bigben Connected ne justifie nullement de son préjudice.



La société Bigben Connected reproche aux sociétés Extenso Telecom et à la société Unplug devenue InnovHK des actes de contrefaçon de deux modèles communautaires concernant les mêmes produits fabriqués et livrés par la société InnovHK à la société Extenso Telecom qui les commercialise.



La société Extenso Telecom est domiciliée sur le territoire d'un Etat membre en l'espèce la France, et la société Unplug devenue InnovHK dont le siège est à [Localité 7] n'est pas domiciliée dans l'un des Etats membres.











L'article 82 du règlement CE 06/2002 «'Compétence internationale'» prévoit notamment que':

«'1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions de la convention d'exécution applicables en vertu de l'article 79, les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établissement.

2. Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établissement.'

(...)

5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81, points a) et d), peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis. »



L'article 83 de ce règlement «'Étendue de la compétence en matière de contrefaçon'» prévoit que':

1. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre.

2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 82, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.



Selon les dispositions de l'article 6-1 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012, «'Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.'»



L'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que «'s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.'»



Le tribunal communautaire des dessins ou modèle français a été saisi par la société Bigben Connected en raison du domicile de la société Extenso Telecom. Elle a également attrait devant ce tribunal la société Unplug devenue InnovHK, les demandes formées contre les deux sociétés étant dans un lien étroit de connexité, ce qui n'est pas contesté.



Aussi, la compétence du tribunal des dessins ou modèles communautaires étant fondée sur le lieu du domicile de l'un des codéfendeurs, celui-ci est compétent pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de contrefaçon sur le territoire de tout Etat membre.



Selon les dispositions de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, 

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 

1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 

3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. 

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Extenso Telecom, qui ne concerne que les deux modèles communautaires pour lesquels les actes de contrefaçon ont été retenus, que selon un état des ventes par client année par année de 2013 à 2015, un nombre global de 4624 matériels ont été vendus pour la somme de 44'938,19 euros HT. L'huissier instrumentaire a également placé sous séquestre à son étude, à la demande de la société Extenso Telecom, les pièces relatives au chiffre d'affaires et aux stocks et factures portant sur des produits autres que ceux saisis (pièces n° 3, 5, 6 et 9).



La société Bigben Connected invoque un manque à gagner et un préjudice moral en lien avec les actes de contrefaçon tout en sollicitant des défenderesses à la saisine des pièces complémentaires pour lui permettre de connaître l'étendue de la contrefaçon sur l'ensemble de l'Union européenne, arguant de la mise sous séquestre des éléments comptables de la société Extenso Telecom par l'huissier instrumentaire et de l'impossibilité de faire procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Unplug devenue InnovHK sise à [Localité 7]. Elle ajoute que les modèles copiés bénéficient d'une certaine notoriété.



Néanmoins, la société Bigben Connected procède par affirmations et n'apporte nullement la preuve du succès commercial rencontré par les modèles en cause. Elle ne fournit à la cour aucun élément comptable qui permettrait d'établir la valeur de ces éléments d'actif, comme la perte qu'elle aurait pu subir en raison des actes de contrefaçon. De même, aucune pièce ne vient montrer que les produits en cause ont été distribués sur le territoire d'autres Etats de l'Union européenne.



S'agissant du préjudice moral, il sera tenu compte de la dépréciation des deux modèles.



Aussi, au vu des éléments dont dispose la cour et sans qu'il soit besoin d'ordonner aux défenderesses à la saisine de communiquer des éléments complémentaires, la société Unplug devenue InnovHK sera condamnée à payer à la société Bigben Connected la somme de 60'000 euros et la société Extenso Telecom la somme de 20'000 euros en réparation de l'entier préjudice lié aux actes de contrefaçon des modèles communautaires.



Le préjudice de la société Bigben Connected étant entièrement réparé par l'allocation des sommes indemnitaires, sa demande de publication judiciaire sera rejetée.



La demande d'interdiction d'importer et de commercialiser