Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 13 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJWE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2023, à 14h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT



LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Côme Salard du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ

M. Xsd Alias [M] [X] [C] alias [K] [N]

né le 24 Mars 1962 en Syrie

de nationalité Syrienne

 

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 octobre 2023 à 14h43, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. Xsd Alias [M] [X] [C] alias [K] [N], en zone d'attente de l'aéroport de [1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 11 octobre 2023, à 23h29, par le conseil de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

En l'espèce il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce puisqu'il a rejeter les moyens d'irrégularité soulevés, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant que M.X se disant [M] [X] [C] alias [K] [N] a déclaré souhaiter rejoindre ses enfants qui se trouvent au Danemark, qu'il veut déposer une demande d'asile dans ce pays, que sa femme et ses six enfants sont toujours en Syrie et qu'il envisage de les faire venir ce qui a conduit le juge des libertés et de la détention à déduire de ces éléments qu'il apparaîssait dans l'intérêt de l'intéressé qu'il soit autorisé à déposer une demande dans un pays où il justifie d'attaches familiales stables et dans lequel il entend s'établir durablement.



Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français et ainsi qu'il a été fait en l'espèce, aucun motif ne justifiant qu'il soit passer outre à la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.



Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de M. X se disant [M] [X] [C] alias [K] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée maximale de huit jours. 

PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



AUTORISONS la prolongation du maintien de M. X se disant [M] [X] [C] alias [K] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée maximale de huit jours. 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 13 octobre 2023 à 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant