Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 9



 AFFAIRES PRUD'HOMALES

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PARTIES EN CAUSE :

[E] [B], représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, toque : R062

c/

SAS EXPERTISE INDUSTRIELLE ET FONCIERE, représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, toque : E0194





N° RG 18/10803 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6N6X



Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 16 Juillet 2018 

par le Conseil de Prud'hommes - (n° , 1 page)



Formation paritaire de [Localité 1]

 





Nous, Fabrice MORILLO, Conseiller,



agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,



assisté de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier,



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Pascal PERELSTEIN, a adressé à la Cour par conclusions envoyées par RPVA en date du 21 Juillet 2023 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel d'instance et d'action; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me [Z] [O], a déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action par conclusions envoyées par RPVA en date du 24 Juillet 2023 ;



Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;

 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés à l'exception des frais d'expertise qui seront pris en charge par la société EIF.





EN CONSÉQUENCE



Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [B],



Constatons l'extinction de l'instance d'appel.



Chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés à l'exception des frais d'expertise qui seront pris en charge par la société EIF.



 Fait à [Localité 1], le 05 Septembre 2023





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT