Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 13 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 13 Octobre 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00165 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGY5



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00217



APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE

SAS [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Pauline BAZIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 3183



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

qui en ont délibéré





Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé

 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 -signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement RG : 18-00217 rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société [6] ( la société). 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



A l'audience du 7 septembre 2023 à 13h30, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, le conseil de l'appelante ne parvenant pas à obtenir de sa cliente qu'elle lui adresse les pièces du dossier.

 

SUR CE,



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/00165 de son rôle ;



DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. 



La greffière La présidente