Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/1123

N° RG 23/01116 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXWO



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 11 octobre à 15H50



Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 09 Octobre 2023 à 16H57 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [J] [X]

né le 28 Mars 1998 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 10/10/2023 à 14 h 21 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 11/10/2023 à 14h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

X se disant [J] [X]

assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [U] [H], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 18 décembre 2020 qui a prononcé à l'encontre de Monsieur [J] [X] une interdiction définitive du territoire français  





Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne en date du 6 octobre 2023 ,décidant le placement en rétention administrative de Monsieur [J] [X];



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 9 octobre 2023, prononçant la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.



Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [X] accompagné d'un mémoire, reçu le 10 octobre 2023 à 14h21;



Vu le mémoire déposé par Monsieur [J] [X] qui demande à la cour d'infirmer cette ordonnance aux motifs suivants :


Absence de compétence pour signer du signataire de la requête et du signataire de l'arrêté de placement en rétention

Monsieur [J] [X] n'a pas été entendu

Défaut d'examen réel et sérieux de Monsieur [J] [X]






Vu les débats lors de l'audience du 11 octobre 2023 à 14h45, au cours desquels le conseil de Monsieur [J] [X] s'est désisté de son appel ;



Ouï Le préfet de la Haute-Garonne;

Ouï les observations de Monsieur [J] [X], par le truchement de l'interprète;





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SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.



Sur le désistement



Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par [J] [X], de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [J] [X] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 9 octobre 2023,



Constatons le désistement d'instance de Monsieur [J] [X], emportant son acquiescement à l'ordonannce rendue le 9 octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1]



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à Monsieur [J] [X] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE





K. MOKHTARI A. Capdevielle, Vice-Présidente placée