Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/1121

N° RG 23/01117 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXWQ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 11 octobre à 15h55



Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidene placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 09 Octobre 2023 à 16H58 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [N] [W]

né le 01 Mai 1998 à [Localité 2] (ALÉGRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 10/10/2023 à 14 h 21 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 11/10/2023 à 14h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

X se disant [N] [W]

assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [E] [G], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[S] représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, en date du 7 octobre 2023, portant obligation à Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D] de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour pendant un délai de 1 an ;



Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne en date du 7 octobre 2023, décidant le placement en rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D]



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 9 octobre 2023, prononçant la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.



Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D] accompagné d'un mémoire, reçu le10 octobre 2023 à 14h21 ;



Vu le mémoire déposé par Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D] qui demande à la cour d'infirmer cette ordonnance aux motifs suivants :


Absence de compétence pour signer du signataire de la requête et du signataire de l'arrêté de placement en rétention

L'arrêté portant placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il ne tient pas compte de la situation de Monsieur [W]




Vu les débats lors de l'audience du 11 octobre 2023 à 14h45, au cours desquels le conseil de Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D] a repris ses arguments, tout en abandonnant les moyens tirés des absences de compétence pour signature de la requête et du placement en rétention ;



Ouï Le préfet de la Haute-Garonne qui a sollicité confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Ouï les observations de Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D], par le truchement de l'interprète;





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SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.







Sur le contrôle de la phase de rétention administrative



Sur le contrôle de l'arrêté de placement en rétention



Comme l'a relevé le premier juge, selon l'article R743-2 du Ceseda

« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention » 



En l'espèce la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en détention n'est pas signée elle sera donc déclarée irrecevable.



Sur la prolongation de la rétention.



L'article L741-3 du Ceseda dispose « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce la situation de Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D] est la suivante :

- Monsieur a déclaré lors de son audition s'appeler [N] [W], or il ressort du CCPD [Localité 1] l'identité suivante [Y] [D] et dans son audition il a reconnu avoir menti et avoir donné une fausse identité 

- il ne justifie pas de ressources

Il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire national et n'a pas demandé de titre de séjour

- il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité

- Il ne justifie pas d'une adresse effective et permanente



Il se déclare en couple avec domicilié à l'hôtel Occitania, vivre en concubinage avec [K] [C] et avoir une fille née le 15 juillet 2023. Aucun justificatif n'est produit à l'appui de ses dires





Aujourd'hui, ces arguments font apparaître un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, laquelle ne pourrait être sérieusement respectée et garantie par une quelconque autre mesure.



Dans ces conditions la situation justifie la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D]





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,





Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 9 octobre 2023,





Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à Monsieur X se disant [N] [W] alias [Y] [D] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE







K. MOKHTARI A. Capdevielle, Vice-Présidente placée