Cour d'Appel · 20e chambre — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL 

DE [Localité 3]





Code nac : 14P





N° 



N° RG 23/06932 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD2C



(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)















Copies délivrées le :

à :



[T] [O]



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] 



MINISTERE PUBLIC









ORDONNANCE 

ISOLEMENT





Le 12 Octobre 2023 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [T] [O]

Actuellement hospitalisé au

Centre hospitalier de [Localité 1]

non représenté



APPELANT



ET :



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

2, boulevard du 19 mars 1962

[Localité 1]

non représenté





INTIMES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, 











































Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;



Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;



Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [T] [O] né le 26 décembre 1991 à [Localité 1] ;



Vu la saisine en date du 6 octobre 2023 émanant du directeur d'établissement ;



Vu la décision du 8 octobre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [T] [O] sera maintenue ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] [O] le 11 octobre 2023 à 16h46 ;



Vu la décision médicale de main-levée en date du 11 octobre 2023, parvenu à la cour d'appel par courrier électronique à 9H01 le 12 octobre 2023 ;



Vu l'avis du procureur général tendant à voir déclarer l'appel sans objet en raison de la mainlevée de l'isolement ; 







MOTIFS DE LA DECISION





L'appel est devenu sans objet en raison de la main-levée de la mesure d'isolement.





PAR CES MOTIFS



- Constate que l'appel est devenu sans objet



- Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor public





 Le 12 octobre 2023 à 14 heures 00



Rosanna Valette, greffier Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre