Cour d'Appel · Cabinet B — 12 octobre 2023

N° 391



MF B

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Copie exécutoire 

délivrée à :

- Me Jannot,

le 12.10.2023.





Copies authentiques

délivrées à :

- Me Usang,

- Me Algan,

- Me Jacquet,

le 12.10.2023.



REPUBLIQUE FRANCAISE



COUR D'APPEL DE PAPEETE



Chambre Civile





Audience du 12 octobre 2023





RG 22/00065 ;



Décision déférée à la Cour : jugement n° 49, rg n° 17/00269 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 2 février 2022 ;



Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 mars 2022 ;



Appelante :



La Sa Fiumarella, société anonyme, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 1540 B dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par sa présidente Mme [F] [W] ;



Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;



Intimés :



Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [5] dont le siège social est sis Résidence [5] à [Localité 7], agissant par son syndic la Sarl Ethik, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 7145 B et au répertoire des entreprises sous le n° 823450 dont le siège social est sis [Adresse 3] ;



Ayant pour avocat la Selarl Kintzler & Associés, représentée par Me Olivier JANNOT, avocat au barreau de Papeete ;



M. [P] [Z], né le 20 février 1981 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (Nouvelle Calédonie) ;

M. [A] [I], né le 19 avril 1958 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] (Nouvelle Calédonie) ;



Ayant pour avocat la Selarl FMA Avocats, représentée par Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de Papeete ;



Le Société Mutuelle Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) dont le siège social est sis à [Adresse 6] ;



Représentée par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ;



Ordonnance de clôture du 10 mars 2023 ;



 

Composition de la Cour :



La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 août 2023, devant Mme BRENGARD, président de chambre, Mme GUENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;



Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;



Arrêt contradictoire ;



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;



Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 A R R E T, 



La SARL [5] et la SCI PN 2004 agissant en qualité de maître de l'ouvrage et promoteur, et la SARL Pearl Immo maître de l'ouvrage délégué, ont fait édifier un ensemble résidentiel de trois bâtiments dénommé résidence [5] à [Localité 7] (île de Tahiti), courant 2005 et 2006, sous couvert d'une assurance souscrite auprès de la SMABTP.



La société Fiumarella a exécuté le lot 'gros-oeuvre- menuiserie interieure bois -plâtre - cloisons'.



La réception des parties communes a été faite avec réserves le 16 juin 2008.



La SARL [5] est devenue SNC [5] constituée entre [P] [Z] et [A] [I] qui a été dissoute le 18 novembre 2010, radiation publiée le 1er juin 2012.



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Suivant requête du 2 août 2013 et assignation du 5 août 2013, invoquant l'existence de malfaçons affectant le bâtiment A, des copropriétaires de la résidence [5] , les sociétés JCT, LMJ et JCC ont introduit une action en référé expertise à l'égard du syndicat des copropriétaires , de la société Fiumarella et de la SMABTP ayant donnant lieu à la désignation de M. [X] [U], expert judiciaire qui a déposé son rapport le 6 mars 2015.



***



Suivant requête déposée au greffe du tribunal le 31 mai 2017 et assignation du 17 mai 2017, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la SARL Ethik,agissant au visa des conclusions de l'expert judiciaire ayant constaté des désordres, a engagé une action en responsabilité à l'égard de [P] [Z] et [A] [I] ès-qualités d'associés de la SNC [5] liquidée, et également de la SMABTP en sa qualité d' assureur de responsabilité décennale de cette dernière, en demandant le paiement des sommes de 37'409'611 XPF au titre des travaux de reprise des façades et de 7'571'000 XPF pour la reprise des carrelages, sur la base des conclusions de l'expert judiciaire.



Par conclusions du 8 décembre 2017, MM.[Z] et [I] ont appelé en cause la SA Fiumarella ainsi que M.[M] [G] ayant exécuté le lot peinture et la société Edificom maître d''uvre, ces deux dernières parties restant non représentées.



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Suivant jugement n°49 réputé contradictoire rendu le 2 février 2022 ( RG 17/00 269), le tribunal a notamment,

- a rejeté la fin de non recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [5],

- a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de [P] [Z] et [A] [I] associés de la SNC [5],

- a mis hors de cause la société Edificom et [L] [G] contre lesquels le syndicat ne dirige pas ses demandes,

- a dit que les désordres affectant les façades et les peintures du bâtiment A sont de nature décennale, 

- par suite, a déclaré la SA Fiumarella responsable desdits désordres sur le fondement de l'article 1792 alinéa 1er du Code civil,

- a condamné in solidum la SA Fiumarella et la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 37'409'611 XPF au titre des travaux de reprise de ces désordres,

- a dit que les désordres relatifs au carrelage du bâtiment A ne sont pas de nature décennale mais relève de la responsabilité contractuelle de l'entreprise de gros 'uvre, 

- par suite, a déclaré la SA Fiumarella contractuellement responsable de ces vices,

- a dit que la SMA BTP devait sa garantie,

- a condamné la SA Fiumarella à payer au syndicat des copropriétaires le somme de 7'571'000 XPF au titre des travaux de réparation de ces désordres ,

- a condamné la SA Fiumarella et la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200'000 XPF en application de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

- a rejeté les autres demandes y compris celle du syndicat des copropriétaires concernant les emplacements de parking.



Pour parvenir à sa décision le tribunal a notamment retenu :

- que le syndicat des copropriétaires justifiait avoir été autorisé à engager l'action en justice en réparation des dommages affectant le bâtiment A par assemblées générales tenues les 30 mars 2016 et 30 mai 2017,

- que l'action engagée à l'égard des associés de la SNC [5] était irrecevable car le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir d'abord mis en demeure la société par acte extrajudiciaire avant de les poursuivre, conformément aux termes de l'article L221 ' 1 du code de commerce,

- qu'au regard des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, il apparait que les dommages affectant les façades et la peinture des façades constituent par leur ampleur et leur gravité des vices décennaux, ce qui engage la responsabilité de la société Fiumarella,





- que s'agissant des désordres affectant le carrelage, d'après les conclusions de l'expert, les fissures entraînant à terme le décollage du carrelage ne sont pas de nature décennale mais engagent la responsabilité contractuelle de la société Fiumarella,

- que s'agissant du sous-dimensionnement des emplacements de parking, c'est une non-conformité relevant de la responsabilité du maître de l'ouvrage mais que l'action à l'égard des associés de la SNC [5] a été précédemment jugée irrecevable,

- que la garantie de la SMABTP est acquise pour les désordres décennaux affectant les façades, béton et peintures.



 ***



Suivant requête déposée au greffe le 3 mars 2022, la société Fiumarella a relevé appel du jugement en intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence [5], MM.[Z] et [I] ainsi que son assureur, SMABTP. En ses dernières conclusions du 2 décembre 2022, elle demande à la cour statuant après infirmation totale de la décision querellée,

- de déclarer nulle l'action du syndicat des copropriétaires, au jour de l'assignation,

- de déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, au visa des articles 1648, 1792 et 2244 du Code civil, aux motifs suivants :

· dire et juger l'action en indemnisation au titre des carrelages du bâtiment A irrecevable en ce qu'elle est prescrite en application de l'article 1648 du Code civil, après deux ans applicable aux vices apparents,

· dire et juger l'action en indemnisation au titre des travaux de reprise des peintures irrecevables comme prescrite car il ne s'agit pas de désordres décennaux mais des vices apparents,

- subsidiairement si la cour considère que l'article 1792 du Code civil est applicable aux vices apparents des peintures,

· dire et juger l'action en indemnisation prescrite depuis 2016, soit après 10 ans, car le syndicat n'a pas délivré d'actes interruptif,

· débouter le syndicat et MM.[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil,

- condamner le syndicat des copropriétaires ainsi que MM.[Z] et [I] à lui verser une indemnité de procédure de 1'000'000 XPF au titre des frais irrépétibles, et lui faire supporter les entiers dépens.



En ses dernières conclusions du 12 janvier 2023, la SMABTP demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau,

- dire et juger que les désordres n'entrent pas dans le champ de la garantie souscrite par la société Fiumarella,

- en conséquence la mettre hors de cause,

- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 500'000 XPF au titre des frais irrépétibles de première instance d'appel, outre les entiers dépens.



En ses dernières conclusions du 13 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] entend voir la cour, infirmant partiellement le jugement en ses dispositions ayant mis hors de cause [P] [Z] et [A] [I] et ayant rejeté les demandes concernant les places de parking, puis statuant à nouveau de ces chefs, vu l'article L2 137 ' 13 du code de commerce,



- condamner solidairement [P] [Z] et [A] [I] ainsi que la SMA BTP à lui payer la somme de 6'000'000 XPF au titre des emplacements de stationnement non conformes,

- les condamner sous la même solidarité à lui payer la somme de 800'000 XPF par application de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire. 



Par conclusions du 13 janvier 2023, [P] [Z] et [A] [I] demandent à la cour :

- au principal, de confirmer le jugement entrepris,

- à titre subsidiaire, de déclarer irrecevable les nouvelles demandes de la société Fiumarella présentées pour la première fois en cause d'appel,

- déclarer recevables les appels en cause qu'ils ont effectués,

- rejeter les demandes que le syndicat des copropriétaires dirige à leur encontre,

- en tout état de cause, condamner le syndicat à leur verser la somme de 800'000 XPF en vertu de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure, des prétentions des parties, il est renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties. Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. 



MOTIFS DE LA DECISION :



La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'dire et juger' ou de 'constater' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais uniquement des moyens. 



Sur l'appel principal :



La société Fiumarella appelante principale soutient,

- l'action du syndicat est irrecevable pour défaut d'habilitation,

- les désordres sont apparents et n'ont pas le caractère de vice décennal,

- l'affaire doit être jugée sur le fondement de l'article 1648 du code civil de sorte que l'action est prescrite par acquisition de la prescription biennale,

- même s'il s'agissait de vices décennaux, l'action serait prescrite depuis 2016 puisque la résidence a fait l'objet d'une réception en 2006,

- l'appel en garantie de MM.[Z] et [I] est irrecevable et dès lors les actions accessoires sont également irrecevables,

- elle ne peut être condamnée solidairement avec les maîtres de l'ouvrage.



Le syndicat des copropriétaires appelant incident réplique que,

- son action est recevable tant à l'égard de MM. [Z] et [I] que de la société Fiumarella et de la SMABTP,

- les désordres sont décennaux s'agissant des façades et des peintures des façades ainsi que des carrelages ; les désordres qualifiés de 'mineurs' par l'expert notamment le sous dimensionnement des places de parking rendent également l'ouvrage impropre à sa destination.



La SMABTP appelante incidente oppose que,

- au regard des stipulations du contrat d'assurance, l'action du syndicat est irrecevable comme tardive pour avoir été intentée plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise de M. [U],

- au regard de la réception des travaux effectués le 24 juillet 2007, l'action décennale est prescrite,

- en tout état de cause, elle n'est pas tenue à garantie car les désordres ne sont pas de nature décennale.



MM. [Z] et [I] intimés se réfèrent à la motivation du jugement ayant fait droit à leur argumentation selon laquelle l'action intentée à leur encontre est irrecevable car la SNC [5] n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure avant qu'ils ne soient eux-mêmes poursuivis en paiement des dettes sociales. Subsidiairement, ils font valoir l'absence de responsabilité de la société [5].



Sur l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires :



La société Fiumarella invoque le défaut d'autorisation du syndic d'ester en justice à son égard et fait grief au tribunal d'avoir considéré que l'assemblée générale du 30 mai 2017 avait régularisé l'action.



L'assemblée générale du 30 mai 2017 en sa résolution n°3 donne au syndic, le cabinet Ethik, l'autorisation d'ester en justice contre la SARL [5] devenue SNC [5] ou contre ses associés ou toute autre personne physique ou morale pour obtenir une indemnisation pour les différents désordres constatés par le rapport d'expertise judiciaire déposé par M.[U], et d'appeler en cause, le cas échéant, les entreprises concernées.



Il est constant que l'autorisation donnée au syndic lui permet de mettre en oeuvre toutes les actions qui vont dans le sens de l'objectif de l'habilitation donné par le syndicat, en l'espèce, d'obtenir l'indemnisation des travaux de reprise des désordres et défauts de conformité listés par l'expert.



Le syndic a donc été régulièrement autorisé à engager une action contre les autres parties au procès.



En tout état de cause, le défaut d'habilitation à agir en justice constitue, non une fin de non-recevoir comme l'a écrit le tribunal, mais une nullité de l'acte de procédure argué d'irrégulier - en l'espèce, la requête introductive d'instance - : en vertu de l'article 43 du code de procédure civile de Polynésie française, une telle exception de procédure ne peut être utilement soulevée que si elle cause une atteinte aux droits de la partie qui l'invoque et qui, au surplus, peut être régularisée s'il ne subsiste aucun grief (art.44) : Or, il n'est justifié d'aucun grief qu'aurait causé le vice allégué . Et l'action introduite par la requête déposée le 31 mai 2017, après l'assemblée générale du 30 mai 2017, était régulière quand bien même l'assignation a été délivrée antérieurement, le 17 mai 2017.



En conséquence, statuant par rectification de la décision sur ce point de procédure, la cour rejettera l'exception de nullité de l'action du syndic.



- Sur la responsabilité de l'entreprise chargée du gros-oeuvre :



D'après l'expertise judiciaire dont les conclusions ne sont pas critiquées dans les conclusions des parties et ne sont pas davantage remises en cause par d'autres éléments matériels versés aux débats, les désordres qui affectent bâtiment A de la résidence [5] sont les suivants :







- désordres affectant le béton des façades : 'le béton est affecté par une dégradation prématurée qui se traduit par une fissuration importante et non acceptable, et pire, par l'éclatement de certaines parties suite à l'oxydation des aciers' ;

'les façades sont dans un état de dégradation anormal et inquiétant. (...) Cette situation, 7 ans après la livraison du bâtiment est alarmante. Alors que les normes imposent un enrobage de 3 cm pour la superstructure,dans certaines zones ils sont inférieurs au centimètre. Les dispositions constructives 'de base' ne sont pas respectées et conduisent à ces désordres constatés majeurs. C'est la qualité du béton et la valeur de l'enrobage de l'armature qui conditionnent l'apparition d'un éclat dans le béton en un point plutôt que dans un autre.'

La défectuosité du béton permet la pénétration du gaz carbonique véhiculé par la pluie et conduit à une oxydation de l'armature qui, finalement, est affectée de rouille.



- désordres affectant la peinture des façades : 'les peintures de façade sont dans un état de vieillissement prématuré anormal et non acceptable. Des bandes de peintures délavées cloquées affectent toutes les façades. Pour certaines d'entre elles, elles sont caractéristiques d'une zone sujette à la fissuration ou/et des défauts d'enrobage des aciers. Pour d'autres, elles sont localisées sur une zone exposée à la pluie.'

La dégradation prématurée de la peinture des façades est due à une conception inadaptée : absence de couvertines, absence d'étanchéité des coursives et renvois d'eau par des barbacanes ; mauvais enrobage des aciers du béton armé qui entraîne la fissuration du béton ; garnissage insuffisant des façades (épaisseur de peinture insuffisante). 



- désordres affectant les revêtements de sol (carrelage) : le dommage le plus couramment constaté est une fissuration due à une compression des carreaux. Les fissures traduisent le fluage (déformation différée supplémentaire) de la dalle en béton armé qui a provoqué la mise en compression du revêtement en raison de l'absence de joint périphérique et l'absence de joint de fractionnement. Des dispositions constructives non respectées conjuguées à des facteurs aggravants comme un fluage important dédales sont à l'origine des désordres constatés sur les carreaux de carrelage.



L'expert qui conclut son rapport en indiquant avoir constaté des désordres majeurs liés à une mauvaise mise en 'uvre par les entreprises une carence de contrôle et de suivi des travaux manifeste, chiffre les travaux de réparation comme suit :

pour les façades, 37'409'611 XPF, 

pour le carrelage, 7'571'000 XPF, 

pour les autres désordres mineurs, 1'167'000 XPF.



***



L'appelante fait notamment valoir que 'le syndicat querelleur ne démontre pas que les copropriétaires ont du quitter les appartements du fait des vices allégués, ce qui démontre que les dommages ne sont pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination de logement d'habitation bourgeoise.' (Sic).





L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur de l'ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant dun vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.



S'agissant des façades du bâtiment A l'expert a noté :

- que le béton armé ou banché dont les façades du bâtiment A sont constituées, est affecté d'une dégradation prématurée provoquant une fissuration importante voire un éclatement de certaines parties du fait de l'oxydation des aciers,

- que les peintures recouvrant ces façades sont dans un état de vieillissement prématuré,

- que l'état de dégradation des façades est alarmant,

- que la qualité du béton et la valeur de l'enrobage de l'armature de l'ouvrage sont en cause, ainsi que, d'une manière générale, la conception inadaptée des façades, 

- que ces malfaçons ont pour effet de laisser pénétrer la pluie et le gaz carbonique qu'elle véhicule provoquant ainsi la corrosion de l'armature.



Les désordres affectant la peinture sont la conséquence du vice du béton qu'elle recouvre.



La société Fiumarella soutient que ces désordres étant apparents, ils sont soumis aux dispositions de l'article 1648 du code civil et qu'ainsi ils n'engagent pas sa responsabilité décennale et que l'action biennale les concernant est prescrite.



Si des fissures ou éclats de béton sont visibles à l'oeil nu, ils ne permettent pas d'appréhender le vice structurel d'étanchéité et donc de solidité du gros-oeuvre qui rend l'ouvrage impropre à sa destination.



C'est donc à bon droit que le tribunal statuant par des motifs pertinents et sérieux que la cour adopte, a retenu la responsabilité décennale de la société Fiumarella pour les vices du béton et de sa peinture de couverture.



La société Fiumarella oppose la prescription décennale de l'action.



L'expert judiciaire, indique que le procès-verbal de réception date du 7 juin 2008 et qu'en outre, un constat d'huissier portant sur les désordres allégués a été effectué le 25 juin 2012.



Le juge des référés a été saisi par assignation du 5 août 2013 et a, par ordonnance rendue le 4 avril 2014 décidé d'une mesure d'expertise puis par ordonnance modificative du 4 avril 2014 a désigné M. [U] qui a déposé son rapport le 6 mars 2015 faisant courir un nouveau délai de prescription décennal. La société Fiumarella et la SMABTP ont été appelés en cause pour assister aux opérations d'expertise.



L'article 2244 du code civil applicable en Polynésie française dispose qu'une citation en justice même en référé, interrompt la prescription dès lors qu'elle est signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire.









La requête saisissant le tribunal a été déposée le 31 mai 2017 à l'égard de MM.[Z] et [I] et de la SMABTP et la société Fiumarella et les autres parties ont été assignées par actes d'huissier des 12 et 19 décembre 2017, 11 et 17 mai 2018.



La prescription décennale n'affecte donc pas l'action du syndicat des copropriétaires.



S'agissant de l'indemnisation de ces dommages, faute pour l'appelante de produire aux débats des éléments concrets de nature à contredire l'estimation proposée par l'expert judiciaire, il apparait que c'est à juste titre que le tribunal l'a condamnée au paiement de la somme de 37 409 611 XPF pour les importants travaux de réfection des façades.



S'agissant des désordres au carrelage, l'expert a conclu de ses constatations, que le défaut d'exécution de l'ouvrage a causé des fissures dues à une déformation supplémentaire de la dalle en béton armé qui a provoqué la compression observée en raison de l'absence du joint périphérique et de fractionnement. Ce phénomène met en cause la durabilité du revêtement de sol mais, ainsi que l'a jugé le tribunal, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination ou ne compromet la solidité de la structure. Il en résulte que la société Fiumarella e effectivement engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun en livrant un ouvrage affecté de malfaçons justifiant des travaux de réfection pour rendre le sol conforme à son usage piéton exempte de risque de chute.



La cour confirmera ainsi le jugement ayant condamné la société Fiumarella à payer au syndicat la somme de 7 571 000 XPF représentant le montant des travaux de mise en conformité et rénovation du carrelage.



Sur le bien-fondé de l'appel incident du syndicat :



Sur la recevabilité de l'action du syndicat à l'égard des associés de la SNC [5] :



Le syndicat fait grief au tribunal d'avoir déclaré irrecevable son action à l'égard des associés de la SNC [5], alors que selon ses conclusions, les opérations de clôture de la liquidation de la SNC étant achevées, il pouvait engager l'action contre ses associés pendant un délai de cinq ans selon l'article L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.



Pour lui, c'est à tort que les associés invoquent l'article L221-1 2ème alinéa aux termes duquel les associés de la société en nom collectif ne peuvent être poursuivis qu'après vaine mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire, car ce texte ne s'applique pas après la clôture de la liquidation de la société.



Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221-12 alinéa 2 s'applique néanmoins.







Selon l'article L221-1 du code de commerce, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.



Le corollaire de la responsabilité indéfinie de l'associé y compris après la dissolution de la société est que le créancier de celle-ci doit d'abord et toujours rechercher d'abord la responsabilité de la personne morale qui subsiste pour les opérations de liquidation, avant de poursuivre les associés, et qu'il doit le faire par acte extrajudiciaire . 



Or, le syndicat ne justifie pas avoir adressé une mise en demeure à la société - a fortiori par exploit d'huissier - avant d'engager l'action contre les associés : dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré son action à leur égard irrecevable.



La société Fiumarella invoque dans ses conclusions, l'irrecevabilité de l'appel en garantie à l'égard de MM. [Z] et [I] qui ne reposerait sur aucun texte mais outre le fait qu'en France, nul ne plaide par procureur, elle n'en tire aucune conséquence dans les prétentions qu'elle formule dans son propre intérêt. 

 

S'agissant des dimensions minimales des places de parking :



Le syndicat relève que les désordres constatés par l'expert sur le parking affectent les 60 places de stationnement et constituent donc un vice relevant de la garantie décennale.



L'expert a relevé qu'il manquait 5 centimètres sur chaque place au regard de la norme française NF P 91-120 d'avril 1996 concernant les parcs de stationnement privatifs, soit en l'espèce 2,25 cm sur 5 m de longueur au lieu de 2,30. Il n'a pas chiffré le coût de la reprise et si le syndicat affirme péremptoirement que 'le coût d'un emplacement de parking est généralement évalué a minima à 100 000 FCFP', il ne verse aux débats aucune pièce telle l'avis d'un professionnel pour étayer sa demande en paiement d'une somme de 6 000 000 XPF.



En tout état de cause, il apparait que c'est à juste titre que le tribunal a débouté le syndicat de cette demande qui relève effectivement de la responsabilité du concepteur de l'immeuble, la SNC [5] dissoute, puisqu'il avait précédemment déclaré irrecevable l'action à l'égard des associés de cette société.



-Sur l'appel incident de la SMABTP :



L'assureur demande sa mise hors de cause. La SMABTP a consenti à la société Pearl Immo un contrat d'assurance de garantie de longue durée aux dommages de la construction survenus avec prise en charge de la responsabilité décennale pour les travaux de la résidence [5]. Le contrat stipule que la garantie est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.



Dès lors qu'il est jugé que les désordres aux façades, béton et peintures sont des vices décennaux, la garantie de l'assureur est acquise à la société [5].



S'agissant des désordres au carrelage (revêtements de sol), la SMABTP excipe des dispositions contractuelles prévoyant que les litiges dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. Mais ces stipulations ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires qui n'est pas partie audit contrat et qui fonde ses demandes sur les dispositions légales édictées par l'article 1792 du code civil.



La SMABTP soutient vainement que l'assurance couvrant la responsabilité du constructeur n'est pas obligatoire en Polynésie française dès lors qu'en acceptant le contrat souscrit par le maître de l'ouvrage, elle s'est engagée à garantir les dommages matériels affectant la solidité ou la stabilité du gros oeuvre de la construction de la résidence [5].



Il convient donc de confirmer le jugement ayant retenu la responsabilité de la SMABTP pour les vices décennaux.



Cependant, le syndicat ne développe pas de moyens pertinents permettant de retenir la responsabilité de la SMABTP pour les désordres ne relevant pas de la garantie décennale. 



En définitive, à l'exception de la rectification du point de procédure déjà évoqué, la décision querellée est confirmée en toutes ses dispositions.



Sur les frais de procédure :



La société Fiumarella a saisi la cour par son appel et a contraint les autres parties à constituer avocat pour se faire représenter, elle sera donc condamnée à supporter les entiers dépens d'appel et à payer au syndicat des copropriétaires, une indemnité de procédure d'appel de 300 000 XPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.



La cour considère qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des autres parties, leurs frais non compris dans les dépens.



 PAR CES MOTIFS,



La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;



Vu l'appel principal de la société Fiumarella,



Infirme le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [5],



Et statuant à nouveau sur ce seul point,



Rejette l'exception de nullité tirée du non-respect des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [5],



Confirme l'ensemble des autres dispositions du jugement,



Y ajoutant,



Condamne la société Fiumarella à payer les entiers dépens d'appel, ainsi qu'une indemnité de procédure de 300 000 XPF au syndicat des copropriétaires de la résidence [5],



Rejette l'ensemble des autres demandes y compris celles tenant à la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires.



Prononcé à Papeete, le 12 octobre 2023.



Le Greffier, Le Président, 





signé : M. SUHAS-TEVERO signé : MF BRENGARD