Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 16 octobre 2023
- ECLI
- 652e25f292ba0983187683f5
- Date
- 16 octobre 2023
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/08119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQTQ Ordonnance n° 2023/M208 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : S.A.R.L. VITAL BIO FOR ME, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE Appelante à SAS KERSTORY Représentant : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'appel interjeté par la SARL VITAL BIO FOR ME le 7 juin 2023 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 16 mai 2022, Vu le courrier du conseil de l'intimée du 18 juillet 2023 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de de la SARL VITAL BIO FOR ME, par jugement du tribunal de commerce de Nice du 7 septembre 2022, Vu l'injonction à régulariser la procédure du 4 août 2023 faite à Me [S] [J] prescrivant d'appeler en la cause le liquidateur et à Me [H] [G] de produire la déclaration de créance de la SAS KERSTORY dans le délai de deux mois à peine de radiation, Vu le courrier de Me Agnès ERMENEUX en date du 8 août 2023, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné de suite dans les délais impartis par la partie appelante, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de l'appelante ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise par la partie la plus diligente. Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 16 octobre 2023 copie adressée aux parties le : 16 octobre 2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 16 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
652e25f292ba0983187683f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel