Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 23/08912 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSED

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2023/M210



Affaire :



M. [J] [I] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la SARL FAMILIALE LAMBRE.

Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant



C/ 



S.A.R.L. TRANSIMO 2000



S.C.I. ECLA

Représentant : Me Fabienne PITIOT, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu la déclaration d'appel du 5 juillet 2023 de Monsieur [J] [I] à l'encontre d'un jugement rendu le 26 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Draguignan,



Vu l'avis d'avoir à signifier du 21 août 2023,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée la SARL TRANSIMO 2000,



Vu l'avis de caducité transmis le 27 septembre 2023,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Vu l'indivisibilité du litige,



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 

Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2023



Le greffier Le magistrat



Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier