Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2023





RG N° : 23/00153 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRE4

2ème Chambre



Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en date du 13 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022J00154



Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00153 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRE4





Défenderesse à l'incident et appelante :



S.A.S. GTM Guadeloupe 

[Adresse 6] 

Arnouville

[Localité 2]



Représentant: Me Frédéric Candelon-Berrueta de la SELARL Candelon-Berrueta, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART 

Demanderesse à l'incident et intimée :



Maître [P] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L2B Peinture

[Adresse 1] 

La Marina

[Localité 3]



Représentant : Me Anne-Gaëlle Gouranton de la SCP Baladda-Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





RAPPEL DE LA PROCÉDURE 



Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a :

- condamné la société GTM Guadeloupe à payer à Maître [S], ès qualités de liquidateur de la société L2B Peinture :

- le solde de 8.335,22 euros et la retenue de garantie de 7.131,75 euros au titre du décompte du 27 octobre 2021 concernant le marché CH11579-65 SODIM,

- le solde de 1.395,90 euros au titre du décompte concernant le marché CH09627 [Localité 5] [7],

- la retenue de garantie de 89 euros concernant le marché CHU,

- la retenue de garantie de 157,02 euros concernant le marché [Adresse 8],

- le tout avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2021, date de la mise en demeure,

- condamné la société GTM Guadeloupe aux dépens

- condamné la société GTM Guadeloupe à payer à Maître [S], ès qualités de liquidateur de la société L2B Peinture, la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.



La société GTM Guadeloupe a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 10 février 2023, en précisant que son appel portait sur l'ensemble des chefs de jugement.





Maître [S], ès qualités de liquidateur de la société L2B Peinture, a remis au greffe sa constitution d'intimée le 20 mars 2023.



L'appelante a conclu au fond le 02 mai 2023 et l'intimée le 19 juin 2023.





OBJET DE L'INCIDENT 



Par conclusions d'incident remises au greffe le 19 juin 2023, l'intimée a demandé au conseiller de la mise en état :

- à titre principal, de prononcer la radiation de l'affaire faute d'exécution par l'appelant des causes du jugement de première instance assorties de l'exécution provisoire de droit,

- à titre subsidiaire, d'ordonner la consignation par la société GTM Guadeloupe de la somme principale de 17.108,86 euros en compte de la Caisse des dépôts et consignations de la procédure collective de la société L2B Peinture, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, et, à défaut pour l'appelante d'en justifier, de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour,

- en toutes hypothèses, de condamner l'appelante aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 05 septembre 2023, l'intimée a finalement demandé au conseiller de la mise en état :

- de lui donner acte de son désistement de l'incident de radiation,

- de lui donner acte de l'acceptation du désistement d'appel de la société GTM Guadeloupe,

- de condamner la société GTM Guadeloupe aux dépens.



De son côté, aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe le 1er septembre 2023, l'appelante a demandé au conseiller de la mise en état :

- 'd'ordonner' le désistement de l'appel qu'elle avait interjeté,

- de statuer ce que de droit sur les dépens. 



L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 18 septembre 2023, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2023. 





MOTIFS 



Il ressort des conclusions des parties que les causes du jugement rendu le 13 janvier 2023 ont été réglées en cours d'instance d'appel par la société GTM Guadeloupe, qui entend désormais se désister de son appel.



En conséquence, il convient de donner acte à Maître [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L2B Peinture, de son désistement de l'incident de radiation.



En ce qui concerne le désistement d'appel, l'article 401 du code de procédure civile précise qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a formé appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, alors même que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident, elle a expressément indiqué qu'elle acceptait le désistement régularisé par la société GTM Guadeloupe, qui est donc parfait.



La société GTM Guadeloupe sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel puisque, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, 



Donne acte à Maître [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L2B Peinture, de son désistement de l'incident de radiation,



Constante le désistement d'appel de la SAS GTM Guadeloupe, qui vaut acquiescement au jugement ;



Constate le dessaisissement de la cour ;



Condamne la SAS GTM Guadeloupe aux entiers dépens de l'instance d'appel.



La greffière, Le conseiller de la mise en état