Cour d'Appel · Recours Soins psychiatriq — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE CAEN



 



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT





N° RG 23/02285 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJDM 

N° MINUTE : 63/2023



AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Octobre 2023 11/10/2023 









O R D O N N A N C E







CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION















Appel de l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COUTANCES





APPELANT : 



[R] [P]

Né le 21 novembre 1976 à [Localité 5] (75)

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparant, représenté par Maître Me HERZOG, avocat du barreau de Caen, commis d'office, substituée par Me FLIN, avocat au Barreau de CAEN



INTIME :



CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN

[Adresse 4]

[Localité 2]



Non comparant ni représenté





LE MINISTÈRE PUBLIC :



En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,





Devant Nous, E LESAUX, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Jocelyne LEBOULANGER, greffière

 

ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Octobre 2023, signée par E LESAUX, et Jocelyne LEBOULANGER, greffière ; 



Nous, E LESAUX, magistrat délégué,



Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;



Vu l'ordonnance du 22 septembre 2023 qui a maintenu l'hospitalisation complète de [R] [P], 



Vu les pièces du dossier ;



Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;



Nous, E LESAUX, magistrat délégué,







DÉCISION :



Par courrier reçu le 6 octobre 2023 [R] [P] a indiqué 'Je viens par le présent courrier signifier ne pas donner suite à l'appel de la décision du juge des libertés au tribunal de CAEN le 11/10/2023 à 11 h 00' ;



Il convient de constater ce désistement. 





PAR CES MOTIFS :





Constatons le désistement d'appel de [R] [P] ;

 

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties. 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;





Laissons les dépens à la charge de l'État. 





 

Le greffier Le président,





J. LEBOULANGER E. LESAUX