Cour d'Appel · ETRANGERS — 14 octobre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEPN

N° de Minute : 1827







Ordonnance du samedi 14 octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [J] [F]

né le 28 Février 1989 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Pauline LEGROS, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 14 octobre 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 14 octobre 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [F] ;



Vu l'appel interjeté par M. [J] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 octobre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

MOTIFS





A titre liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.



Sur ce, 

Sur la régularité de la requête

M. [F] soulève l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure.

Toutefois, l'absence de signature de l'autorité administrative compétente étant une cause d'irrecevabilité, le moyen ne peut pas être soulevé la première fois à hauteur d'appel. 

Ce moyen sera donc déclaré irrecevable. 

De manière surabondante, s'agissant d'une procédure de nature civile, il appartient à l'appelant, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui dudit moyen sont des actes administratifs accessibles visés en tête de l'arrêté de placement en rétention administrative.

En toute hypothèse, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Sur l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser-passer consulaire 

M. [F] soulève l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser-passer consulaire en l'absence de délégation de signature.

Toutefois, la demande de laisser passer consulaire, n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.

Ce moyen, étant inopérant, sera en conséquence rejeté.

Sur les diligences de l'administration 

Selon l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du CESEDA précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.

Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de la prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

En outre, il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.



En l'espèce, le risque de voir l'intéressé se soustraire son obligation de quitter le territoire français a été caractérisé par le Préfet, dans la décision contestée de placement en rétention, par l'absence de demande de délivrance d'un titre de séjour par l'étranger non entré régulièrement sur le territoire français. 

La cour relève, à l'instar du premier juge, que les services de la préfecture ont formé une demande de routage, ont pris attache avec les autorités consulaires de l'Etat algérien dont M. [F] revendique la nationalité et effectué une demande de laisser-passer consulaire dès le 13 septembre, 2023, que les autorités françaises ont réitéré leur demande à trois reprises, le 25 septembre, le 29 septembre, date à laquelle une demande d'audition de l'intéressé a par ailleurs été formée aux fins de vérifier son état civil, et le 6 octobre 2023, en vain.

Dès lors que le préfet n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires pour effectuer une relance après une saisine du consulat, il ne peut lui être reproché que la saisine soit restée sans réponse si bien qu'il n'y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat.

Dans ces conditions, ce moyen sera rejeté.



Il convient donc de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



DECLARE l'appel recevable



CONFIRME l'ordonnance entreprise



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Pauline LEGROS, greffière









Yasmina BELKAID, Conseillère





N° RG 23/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEPN



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 14 octobre 2023 :



- M. [J] [F]









- l'interprète









- l'avocat de M. [J] [F]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [J] [F] le samedi 14 octobre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le samedi 14 octobre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 14 octobre 2023











N° RG 23/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEPN