Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04281 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKAE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2023, à 13h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [F]

né le 06 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 13 octobre 2023 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 13 octobre 2023 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 12 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 09 novembre 2023 ; 



- Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2023, à 17h56, par M. [T] [F] ;





SUR QUOI,





Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 



En l'espèce, la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision , l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes: 



Sur le premier moyen, l'intéressé conteste le critère de flagrance mais n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge qui a dûment énoncé les circonstances ainsi que les éléments caractérisant la flagrance, ce moyen qui ne procède que par déclaratif sans aucun argument ni élément du dossier n'est pas recevable. 



Sur le 2nd moyen, un délai de 33 minutes ne saurait sérieusement être considéré comme excessif, il est à noter que ce moyen, copier-coller du précédent, n'invoque aucun élément, même pas la durée du délai contesté.



Enfin, la contestation des infractions ne relèvent pas de la compétence du juge chargé du contrôle de la rétention, il convient de retenir qu'en tout état de cause, le parquet a procédé à un classement.

 



PAR CES MOTIFS





DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 14 octobre 2023 à 11h05



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.