Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 13 octobre 2023
- ECLI
- 652e262492ba098318768525
- Date
- 13 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/06517 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIH7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2022 Date de la saisine : 14 Novembre 2022 Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [K] [G] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008668 du 28/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEES [N] [O] prise en sa qualité de Curatrice de Madame [Z] [D] veuve [G], décédée Représentée par Me Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 317205 [Z] [D] VEUVE [G], décédée Représentée par Me Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 317205 -------------------------------------------------------------------------- ORD n°160 Monsieur Joel CHRISTIEN, Président délégué par le Premier Président, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Considérant que l'appelant indique par courrier du 03/10/2023 ne pas souhaiter accomplir de diligence en l'état, Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 13 Octobre 2023 Le greffier Le Président délégué par le Premier Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 13 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
652e262492ba098318768525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel