Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 10 octobre 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/03925 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4QK

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023

Date de la saisine : 28 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES

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APPELANT 

URSSAF BRETAGNE



INTIMES

Maitre [H] [W], administrateur de la société [2] (jugement d'ouverture du 28/06/2023)

Représenté par Me Pierre-yves ARDISSON de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

[L] [M], mandataire judiciaire de la société [2] (jugement d'ouverture du 28/06/2023)

S.A. [1] nouvelle nommée SA [2]

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Nous,Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Adeline TIREL, greffier ; 



Vu le dossier opposant URSSAF BRETAGNE à Maitre [H] [W], administrateur de la société [2] (jugement d'ouverture 28/06/2023), [L] [M], mandataire judiciaire de la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1] nouvelle nommée SA [2];



Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; 



S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; 



Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ; 



CONSTATONS l'interruption d'instance ;



DISONS, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes :





DÉCERNONS injonction à URSSAF BRETAGNE de justifier de sa déclaration de créance ou de sa demande de relevé de forclusion (jugement d'ouverture de la procédure collective publié au BODACC du 7 juillet 2023) pour le 14 décembre 2023 ; 



INVITONS les parties à se mettre en état en respectant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que le non respect du calendrier de procédure sera susceptible d'entraîner la radiation de l'affaire du rôle de la cour conformément aux dispositions précitées ; 





RENNES, le 05 Octobre 2023



Le Greffier Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire