Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23/1143

N° RG 23/01137 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYCB



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 16 octobre à 18h10



Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2023 à 16H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[I] [M]

né le 30 Juillet 1995 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne



Vu l'appel formé le 15/10/2023 à 11 h 37 par courriel, par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 16 octobre 2023 à 16h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[I] [M]

assisté de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [L] [O], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du 14 octobre 2023 à 16 h 55 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de [I] [M] sur requête de la préfecture de HAUTE GARONNE.



Vu l'appel interjeté par [I] [M] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 octobre 2023 à 11 h 37, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



-absence de motivation de la décision de placement en centre de rétention

-caractère disproportionné du placement en centre de rétention





Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 15 octobre 2023.



Entendu les explications orales du préfet de HAUTE GARONNE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur la motivation de la décision de placement en centre de rétention :



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas pris en compte la situation personnelle de l'intéressé.



Pourtant, contrairement à ce qui est alléguée, la situation de [I] [M] est au contraire très détaillée puisqu'il est notamment indiqué :



« -il ne justifie pas de ressources licites propres,

-il ne présente pas de garanties e représentations suffisantes cat notamment, il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, il ne justifie pas d'une adresse effective permanente dans un local affecté à son habitation principale »



Ces éléments, loin d'être stéréotypés, concernent bien [I] [M]



Si la décision préfectorale ne développe pas d'autres motivations, il convient de rappeler que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.





Sur le caractère prétendument disproportionné du placement en centre de rétention



Aux termes des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toutes diligences à cet effet.



En l'espèce, le préalable à une éventuelle assignation à résidence est notamment la remise d'un passeport en cours de validité.



Or, en l'espèce [I] [M] ne dispose pas d'un tel document, ses garanties de représentation sont insuffisantes en ce qu'il n'a pas d'autre résidence qu'un hébergement précaire et n'a aucune ressource licite. Il est en outre défavorablement connu.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en tous points.

 



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par [I] [M] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 14 octobre 2023,



Confirmons ladite ordonnance,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de HAUTE GARONNE ainsi qu'au conseil de [I] [M] et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON V.NOËL.