Cour d'Appel · Chambre 3 A — 16 octobre 2023

Copie aux parties

par lettre simple



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A



N° RG 23/03062 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEHW



Minute n° : 23/435





ORDONNANCE du 16 Octobre 2023

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [M] [S]

Chez Mme [I] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]





INTIMÉ :



Monsieur [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]





***



Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 14 août 2023 par Madame [M] [S] à l'encontre de la décision rendue le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,



Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;



Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;



Attendu que le 28 août 2023 l'avis de l'appelante a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ;



Attendu que Madame [M] [S] a déposé une deuxième déclaration d'appel par le biais de son avocate ;



Qu'il convient dès lors de déclarer le premier appel irrecevable. 



PAR CES MOTIFS







DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 14 août 2023 par Madame [M] [S] à l'encontre de la décision rendue le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse - RG 22/2659.







Le magistrat,