Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 16 octobre 2023
- ECLI
- 652f78c9b05320831899599a
- Date
- 16 octobre 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
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Texte intégral
Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IET2 Minute n° : 23/436 ORDONNANCE du 16 Octobre 2023 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉE : S.C.I. ANAHID [Adresse 4] [Localité 2] *** Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [K] à l'encontre de la décision rendue le 21 août 2023, par le juge de l'exécution de Saverne, Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922; Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ; Attendu que le 18 septembre 2023 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ; Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer l'appel irrecevable (art 117 du code de procédure civile) ; PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [K] à l'encontre de la décision rendue le 21 août 2023 par le juge de l'exécution de Saverne - RG 23/100. Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 16 octobre 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
652f78c9b05320831899599a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel