Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEQB

N° de Minute : 1839







Ordonnance du mardi 17 octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [R] [T]

né le 31 Août 1985 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter à l'audience 



assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 octobre 2023 à 08 h 30



 



ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 17 octobre 2023 à

































Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [T] ;



Vu l'appel interjeté par M. [R] [T], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 octobre 2023 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [R] [T], né le 31 août 1985 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais le 15 septembre 2023 à 14h45 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 15 septembre 2023.



Par décision en date du 17 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 20 septembre 2023.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de XXXXXXX Lille en date du 15 octobre 2023 à 14h47, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [R] [T] du 16/10/2023 à 10h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens suivants :

- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale,

- Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention.



MOTIFS DE LA DÉCISION



1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 



Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention M. [B] [C] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer

(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 

Le moyen est inopérant.



2/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement



L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



L'article L. 741-3 dispose que 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire a son départ. L'administration exerce toute diligence a cet effet.'



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.



Le premier juge a rejeté ce moyen en relevant que :

«L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose quanta lui que :

'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l'espèce, il ressort de la procédure que le jour du placement en rétention, soit le 15 septembre, une demande de routing a été effectuée ainsi qu'une demande de rendez vous consulaire auprès des autorités algériennes. Le 19 septembre, l'autorité administrative a renouvelé sa demande auprès des autorités algériennes tout en précisant que [R] [T] refusait le passage à la borne SBNA pour extraire ses empreintes.

Une nouvelle demande de routing a été effectuée le 2 octobre 2023, un vol à destination d'[Localité 1] étant prévu le 28 octobre.

En'n, le 5 octobre 2023, l'administration a relancé les autorités algériennes pour obtenir un rendez-vous consulaire en transmettant les empreintes SBNA.

Il convient de rappeler que l'autorité administrative française ne dispose d'aucun moyen coercitif à l'encontre d'une administration étrangère qui ne répond pas à la demande de laissez passer consulaire.



Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve et adopte au visa de l'article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, l'administration justifiant être dans la situation prévue par l'article L.742-4 3°.



La décision déférée sera donc confirmée sur ces dispositions.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Jean-Luc POULAIN, greffier









Danielle THEBAUD, conseillère













A l'attention du centre de rétention, le mardi 17 octobre 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Y] [O]



Le greffier













N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEQB



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1839 DU 17 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [R] [T]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [T] le mardi 17 octobre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Gaetan DREMIERE le mardi 17 octobre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 17 octobre 2023













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