Cour d'Appel · 1re chambre civile — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 17 OCTOBRE 2023



N° 2023 - 206







N° RG 23/04982 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7KF







[B] [E]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[R] [O]































































Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 09 octobre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01355.



ENTRE :



Monsieur [B] [E]

né le 03 Mars 1983 à 

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]



Appelant



Comparant, assisté de Me Emilie COELO, avocat commis d'office 





ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Non représenté



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non représenté



Madame [R] [O]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Absente









DEBATS



L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES, greffière et mise en délibéré au 17 octobre 2023,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 





Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 09 Octobre 2023,



Vu l'appel formé le 10 Octobre 2023 par Monsieur [B] [E] reçu au greffe de la cour le 10 Octobre 2023, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 10 Octobre 2023, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le directeur du centre hospitalier regional, à Monsieur le procureur général et à Madame [R] [O] les informant que l'audience sera tenue le 17 Octobre 2023 à 14 H 15.



Vu l'avis du ministère public en date du 16 ctobre 2023,



Vu le procès verbal d'audience du 17 Octobre 2023, 





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Monsieur [B] [E] a déclaré à l'audience que so hospitalisation est injustifiée et qu'il allait bien avant celle-ci. Les soignants augmentent les doses de médicaments pour dire qu'il est malade. Il veut reprendre son travail et aller au CMP



L'avocat de Monsieur [B] [E] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que l'hospitalisation complète est disproportionnée à l'état de santé de l'intéressé.





MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel motivé, formé le 10 Octobre 2023 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 09 Octobre 2023 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.





Sur l'appel :



Il est constant que le juge ne peut substituer son avis à celui des médecins et que les appréciations médicales s'imposent à lui. 

 

Il s'assure que les éléments médicaux sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.



Le certificat médical de situation du docteur [U] [T] daté du 13 octobre 2023 indique: 'patient hospitalisé pour des menaces suicidaires dans un contexte de décompensation psychotique sur rupture de traitement.

Actuellement, le contact est étrange, l'attitude figée, !a voix monocorde.Il présente une symptomatologie délirante érotomaniaque avec une importante désorganisation idéo-verbale et comportementale.La conscience des troubtes et du bien-fondé de !'hospitalisation est nulle.

Il est nécessaire de poursuivre les soins sous cette forme'.



Aucun élément ne permet de remettre en cause ce certificat médical.



Il ressort de ces constations médicales que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, qui n'apparaît pas disproportionnée.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [B] [E],



Confirmons la décision déférée,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à Madame [R] [O].



La greffière Le magistrat délégué