Cour d'Appel · Rétentions — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00581 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7PB



O R D O N N A N C E N° 2023 - 589 

du 17 Octobre 2023

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [D] [Y]

né le 13 Juillet 2002 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne





retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Pascal MESANS CONTI, avocat commis d'office 

Appelant, 



et en présence de [H] [E], interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non représenté,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 août 2023 de Monsieur [D] [Y], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 17 août 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de rejeter la requête en contestation du placement en rétention et de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, confirmée en appel par arrêt en date du 21 août 2023,



Vu l'ordonnance du 14 septembre 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée en appel par ordonnance en date du 15 septembre 2023,



Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DU RHONE en date du 13 octobre 2023 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 14 octobre 2023 à 17h33 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 16 Octobre 2023 par Monsieur [D] [Y] , du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h45,



Vu les télécopies et courriels adressés le 16 Octobre 2023 à Monsieur LE PREFET DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Octobre 2023 à 10 H 30,



Vu l'appel téléphonique du 16 Octobre 2023 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 17 Octobre 2023 à 10 H 30 .





L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 10h 53 



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [H] [E], interprète, Monsieur [D] [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je me nomme Monsieur [D] [Y] né le 13 Juillet 2002 à [Localité 3] en ALGERIE de nationalité Algérienne, ' 



L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Je m'en rapporte aux termes de la déclaration d'appel ; la Tunisie le reconnait comme ressortissant tunisien 



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DU RHONE ne comparait pas .



Assisté de [H] [E], interprète, Monsieur [D] [Y] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Je vous en supplie donnez moi cette chance de quitter le centre de rétention et quitter la France soit pour rejoindre mes frères en Belgique ou me rendre en Espagne où je projette de régulariser ma situation '



Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 16 Octobre 2023, à 11h45, Monsieur [D] [Y] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN du 14 Octobre 2023 notifiée à 17h33, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.







Sur le bien-fondé de la requête :



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai» 



Le conseil de soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation.



Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention, l'autorité préfectorale fait valoir qu'elle a effectué des relances les 04 septembre 2023, 25 septembre 2023 et 9 octobre 2023 auprès des autorités algériennes et tunisiennes. Le 13 octobre 2023, le consulat de TUNISIE à [Localité 4] a reconnu l'intéressé comme un de ses ressortissants de sorte qu'un laissez passer consulaire sera délivré à bref délai. Une demande de routing a été effectuée et l'administration est en attente des coordonnées d'un vol.



Le juge des libertés et de la détention a dès lors apprécié souverainement que les diligences engagées lui permettaient de retenir que la délivrance du laissez-passer consulaire allait intervenir à bref délai.



L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, X et L 612-3, X du ceseda, s'étant soustrait aux mesures d'éloignement prises à son encontre conformément aux mesures d'assignation à résidence prises.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les moyens soulevés,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 17 Octobre 2023 à 11h20



Le greffier, Le magistrat délégué,