Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 17 octobre 2023
- ECLI
- 652f78f7b053208318995aab
- Date
- 17 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES Chambre Sociale Pascale KUNTZ Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS APPELANT RG N° : N° RG 22/00002 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJOU Association APEI KERCHENE LE FOURNILLER L'association APEI de Kerchêne le Fourniller, association constituée en application de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Vaucluse sous le N° 1534, dont le siège social est situé au [Adresse 1] ' [Localité 3], et son établissement « [4] » sis [Adresse 5] ' [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal. Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME AVIS DE PROROGATION INFORMONS les avocats que le délibéré est prorogé et que l'arrêt sera rendu le 21 Novembre 2023 par mise à disposition au Greffe. Nîmes, le 17 Octobre 2023 Le Président,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 17 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
652f78f7b053208318995aab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel