Cour d'Appel · Chambre Civile — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



C H A M B R E C I V I L E





GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2023

Me Estelle GARNIER

la SELARL DA COSTA - DOS REIS





ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2023



N° : - 23 



N° RG 20/02437 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GH2W





DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 04 Juin 2020



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération



Madame [W] [H]

née le 14 Septembre 1956 à [Localité 10]

[Adresse 15]

[Localité 5]



ayant pour avocat postulant et plaidant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-000362 du 26/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)

D'UNE PART





INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265258818605360



Monsieur [L] [H]

né le 14 Avril 1951 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 6]



ayant pour avocat postulant et plaidant Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS



Monsieur [D] [H]

né le 06 Février 1960 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant et plaidant Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS



D'AUTRE PART






DÉCLARATION D'APPEL en date du :26 Novembre 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 juin 2023 






COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats, du délibéré :




Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.






Greffier :




Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.




DÉBATS :



A l'audience publique du 04 SEPTEMBRE 2023, à laquelle ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.



ARRÊT :



Prononcé le 17 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.





***



FAITS ET PROCÉDURE



Le 6 mai 2000, [O] [H] a établi un testament en la forme olographe déposé aux minutes de Me [E], notaire à [Localité 14] (45). Il est décédé le 13 juillet 2010 laissant pour lui succéder ses trois enfants, MM. [L] et [D] [H] et Mme [W] [H].



Par acte d'huissier de justice en date du 2 mai 2012, MM. [H] ont fait assigner Mme [H] en ouverture des opérations de compte de liquidation partage de la succession d'[O] [H].





Par jugement en date du 30 avril 2015, le tribunal de grande instance de Montargis a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession d'[O] [H], ordonné la licitation des immeubles dépendant de la succession à l'exception de la maison léguée à Mme [H] et ordonné une expertise judiciaire.



Statuant sur l'appel interjeté par Mme [H], la cour d'appel d'Orléans a, par arrêt en date du 12 décembre 2016, infirmé le jugement en ce qu'il a donné pour mission à l'expert désigné, de calculer l'indemnité d'occupation à la charge de Mme [H] et l'indemnité due à celle-ci au titre de l'enrichissement sans cause.



Le 28 février 2019, Mme [J] [R], expert judiciaire, a déposé son rapport définitif.



Par jugement en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de Montargis a :

- débouté Mme [H] de sa demande à fin d'être dispensée du rapport de la somme de 27 000 € à la succession de son père, [O] [H] ;

- approuvé les comptes de gestion de la succession par la SCP Debon Baudet Rydzinski et Verchère entre le 29/06/2011 et le 24/07/2019, date à laquelle ils ont été soldés ;

- dit que les frais de 478,40 € en date du 11/04/2011, de 717,60 € en date du 11/04/2011 et 717,60 € en date du 07/02/2012 font partie des frais à la charge de l'indivision successorale et ne sont pas à mettre à la charge personnelle de Mme [H] ;

- débouté Mme [H] de ses contestations relatives aux frais d'assurance mis à la charge de l'indivision successorale selon les comptes de gestion de la succession par la SCP Debon Baudet Rydzinski et Verchère ;

- dit que les dépenses exposées personnellement par Mme [H] pour l'administration de l'indivision s'élèvent à 5 422,36 € ;

- débouté Mme [H] de sa demande aux fins de dire et juger que l'ensemble immobilier situé [Adresse 15] doit être partagé en 2 lots, l'un bâti, d'une surface de 875 m², qui sera évalué 79 000 €, l'autre non-bâti, qui sera un terrain à bâtir à détacher d'une superficie maximale de 700 m² ;

- dit que la valeur totale du bien immobilier dépendant de la succession sis [Adresse 15] ne peut être retenue au montant de 119 000 € qu'en considération d'un allotissement de cette parcelle tel que proposé par l'expert judiciaire, soit un lot bâti situé au sud de la parcelle sur lequel se situe l'habitation de Mme [H] d'une valeur de 79 000 € pour une superficie de 709 m², et un 2e lot situé au nord de la parcelle donnant directement sur la [Adresse 15], consistant en un terrain à bâtir d'une superficie de 866 m² ;

- débouté Mme [H] de sa demande de sursis au partage concernant les terrains indivis situés au lieudit « La Brelotte » à [Localité 14], cadastrés section AM numéro [Cadastre 1] et section AM numéro [Cadastre 3] ;

- ordonné la poursuite des opérations de compte liquidation et partage de la succession d'[O] [H] devant Maître [A], notaire à [Localité 12], désigné par jugement du 30 avril 2015 ;

- dit que le notaire devra tenir compte, dans les opérations de compte liquidation et partage de la succession, des dispositions du jugement et rappelle qu'il devra également tenir compte des autres dispositions du jugement rendu le 30 avril 2015 confirmées et complétées par l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans, notamment quant aux licitations ordonnées ;

- dit que les dépens de l'instance, incluant les frais et honoraires d'expertise judiciaire, seront employés en frais privilégiés de partage ;

- rappelé que cette mesure d'emploi des dépens n'est pas compatible avec la loi sur l'aide juridictionnelle, qui ne s'applique pas aux frais de partage ;

- rejeté les demandes présentées par Me [G] et Me [X] au titre de l'article 699 du code de procédure civile, aucun recouvrement n'étant possible du fait de l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;



- rejeté les demandes indemnitaires des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires.



Par déclaration du 26 novembre 2020, Mme [H] a interjeté appel de l'intégralité des chefs du jugement.



Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2021, Mme [H] demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondé l'appel de Mme [H] et y faisant droit :

- réformer cette décision en ce que critiquée par elle ;

Et statuant à nouveau,

- ordonner que les dépenses assumées par elle pour le compte de son père à hauteur de 27 000 euros seront intégrées dans le passif successoral et la dispenser de rapporter cette somme à la succession ;

- ordonner que l'ensemble immobilier situé [Adresse 15] sera partagé en deux lots, l'un bâti, d'une superficie de 875 m², qui sera évalué à la somme de 79 000 euros, l'autre non-bâti, qui sera un terrain à bâtir à détacher d'une superficie maximale de 700 m² ;

- ordonner la licitation dudit terrain à bâtir par-devant Me [A], notaire à [Localité 12] ;

- surseoir au partage et à la licitation des terrains indivis situés au lieudit « La Brelotte » à [Localité 14], cadastrés section AM numéro [Cadastre 1] pour une superficie de 1 hectare 66 centiares et section AM numéro [Cadastre 3] pour 2 hectares 19 ares 45 centiares, pour une durée de deux ans à compter du jour où l'arrêt à intervenir sera définitivement passé en force de chose jugée et autoriser leur vente amiable ;

- débouter les consorts [H] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

- condamner in solidum les consorts [H] à lui payer la somme de 2 000 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les consorts [H] aux dépens de la première instance et d'appel et dire qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.



Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2021, MM. [H] demandent à la cour de :

- déclarer l'appel de Mme [H] mal fondé et le rejeter ;

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

- condamner Mme [H] à payer à chacun des intimés un montant de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.



Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.







MOTIFS



Sur le rapport à la succession de la somme de 27 000 euros



Moyens des parties



L'appelante explique que le prix de vente d'une maison d'[O] [H] a été placé sur un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie AG2R La Mondiale, avec les héritiers comme bénéficiaires désignés ; que le tiers du capital versé par la compagnie d'assurances, soit 38 242,55 euros, a été conservé en l'étude de Maître [P] et a servi à payer divers frais ; qu'elle a, par fractions successives, prélevé 27 000 euros, pour des raisons de nécessité, la somme ayant uniquement profité à son père, ainsi qu'elle en justifie, elle-même n'en ayant tiré aucun profit personnel ; que la cour ne pourra que la dispenser de rapporter ladite somme à la succession.



Les intimés répliquent que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 décembre 2016 qui a définitivement jugé que Mme [H] devait rapporter à la succession l'intégralité d'une somme de 27 000 euros, ce qui lui a encore été confirmé par le jugement critiqué.



Réponse de la cour



Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.



En l'espèce, dans le cadre d'une action judiciaire d'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession d'[O] [H], la cour d'appel a, par arrêt du 12 décembre 2016 prononcé entre les mêmes parties, dit que Mme [W] [H] doit rapporter à la succession d'[O] [H] la somme de 27 000 euros.



En conséquence, la demande de dispense de rapport formée par Mme [H] se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2016 et se trouve être irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a statué au fond en déboutant Mme [H] de sa demande, alors qu'il a retenu une fin de non-recevoir qui conduit à déclarer la demande irrecevable.



Sur le partage en deux lots de l'ensemble immobilier de [Localité 14]



Moyens des parties



L'appelante fait valoir qu'elle conteste le caractère carrossable du chemin en concassé [Adresse 13] cité en page 8 du rapport d'expertise de Mme [R] ; que ce chemin appartient à M. [E] [H] qui lui interdit d'y passer ; que le portail en bois donnant sur la [Adresse 15] a un de ses battants qui ouvre sur la propriété de M. [V] qui lui interdit d'y passer ; qu'elle ne peut donc pas entrer en voiture dans sa propriété, ce qui diminue considérablement la valeur de celle-ci ; qu'elle conteste la division de sa propriété en un terrain à bâtir de 866 m² valant 40 000 euros, et un autre de 709 m², le second lot ne lui laissant que trop peu de terrain autour de sa maison ; qu'un petit cousin mort-né est enterré à l'entrée du terrain constructible dans la partie la plus proche de la maison ; qu'elle souhaiterait donc que la superficie du terrain à bâtir à vendre soit réduite à 700 m² et que celle de la parcelle bâtie soit portée à 875 m², notamment pour englober la portion de terrain où l'enfant mort-né est enterré ; que la parcelle bâtie avec une superficie totale de 875 m² pourrait rester évaluée à 79 000 euros et la parcelle non-bâtie peut raisonnablement être évaluée à 50 000 euros puisque c'est la mise à prix fixée par le tribunal pour la licitation ; qu'elle a échangé une bande de terre du terrain à bâtir avec une bande de terre devant la maison des voisins, afin qu'une chambre de la maison côté Nord soit éclairée par la lumière naturelle et l'accord a été matérialisé par un procès-verbal de bornage, qui est en la possession des voisins, ce dont il doit être tenu compte.



Les intimés répliquent que le jugement doit être confirmé ; que l'expert judiciaire confirme que la propriété n'est pas enclavée en précisant qu'elle est accessible par un portail métallique sur la rue de la Blanchisserie au nord et par simple portail bois sur la parcelle n° [Cadastre 7] au sud avec portail commun avec la parcelle n° [Cadastre 7] sur la rue de la Blanchisserie, avec encore un autre accès à l'ouest, par la [Adresse 13], par un chemin en concassé de calcaire carrossable ; que Mme [H] conteste aussi la division de la propriété en deux lots en invoquant les arguments des plus fantaisistes, comme la légende familiale d'un petit cousin mort-né prétendument enterré dans la propriété, ce qui justifierait selon elle de rogner sur la superficie du terrain à bâtir au profit de sa propriété, mais au détriment des intérêts des autres héritiers ; qu'elle précise aussi avoir échangé une bande de terrain avec des voisins, mais ne produit aucun acte translatif de propriété ; que la maison sise [Adresse 15] ayant été attribuée à l'appelante, aux termes du testament olographe, il était nécessaire d'évaluer sa valeur afin de permettre au notaire liquidateur de calculer la soulte à la charge de Mme [H] ; que l'expert judiciaire ayant évalué la valeur vénale de cet immeuble à la somme de 119 000 € se décomposant en 40 000 € pour le terrain à bâtir et 79 000 € pour la partie bâtie occupée par Mme [H], il convient d'entériner cette évaluation.



Réponse de la cour



Suivant testament olographe du 6 mai 2000, [O] [H] a légué à sa fille Mme [W] [H] « un immeuble sis à [Adresse 15] avec le terrain qu'il comporte alentour ».



Par jugement en date du 30 avril 2015, définitif, le tribunal de grande instance de Montargis a ordonné la licitation devant le notaire des immeubles dépendant de la succession à l'exception de la maison léguée à Mme [W] [H], en deux lots sur la mise à prix de 50 000 euros pour le terrain à bâtir sis [Adresse 15] et sur la mise à prix de 5 300 euros pour le tiers indivis des parcelles sises au [Adresse 11].



Il est donc jugé qu'un terrain à bâtir situé [Adresse 15] n'est pas inclus dans le legs au bénéfice de Mme [W] [H], et doit être vendu sur licitation pour la mise à prix de 50 000 euros. Il convenait donc de procéder à la division de l'ensemble immobilier situé [Adresse 15] afin de laisser à la légataire la partie de terrain incluse dans le legs mais non définie par les dispositions testamentaires et la superficie du terrain à bâtir à détacher de la partie léguée.



L'expert judiciaire, Mme [R], a proposé une division de propriété dans son rapport du 28 février 2019, consistant à diviser la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 2] en deux parties comportant au nord un terrain à bâtir de 866 m² et au sud une partie attenante à la propriété de Mme [W] [H] de sorte qu'elle disposerait d'un terrain de 709 m².



L'appelante conteste le caractère carrossable du chemin en concassé entre la [Adresse 13] et sa propriété, tel que retenu par l'expert judiciaire dans son rapport, soutenant qu'elle ne pourrait pas accéder à sa propriété en voiture. Cependant, l'expert judiciaire a constaté le caractère carrossable dudit chemin et a joint à son rapport une photographie de celui-ci, permettant de corroborer son affirmation. Mme [H] ne produit quant à elle aucune pièce propre à établir que le chemin ne serait pas entièrement carrossable et que sa propriété ne pourrait pas être accessible en voiture.



Mme [W] [H] demande également de revoir la superficie de son terrain, ce qui reviendrait à minorer le terrain à bâtir à 700 m². Or, l'expert a déterminé la superficie du terrain à bâtir au regard de la configuration des lieux et des contraintes juridiques et environnementales, en prenant en compte le plan local d'urbanisme et le plan de prévention du risque d'inondation dont il résulte que le terrain est classé en zone d'aléa fort pour une superficie de 693 m² pour laquelle l'emprise au sol maximale autorisée est de 138 m². L'expert a ainsi proposé une division de l'ensemble immobilier dans le respect des dispositions administratives et a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ayant donné lieu à une décision du maire de la commune concluant au caractère réalisable de la division projetée.



L'appelante ne produit quant à elle aucun autre projet de division ni aucune pièce propre à établir que sa proposition permettrait la réalisation d'une construction dans le respect des dispositions du plan local d'urbanisme et du plan de prévention du risque d'inondation. Il y a lieu de relever que la superficie de son terrain qui résulterait de la division projetée est satisfaisante, et qu'étant classé en zone d'aléa moyen à faible, Mme [H] peut encore procéder à une construction supplémentaire pour une emprise au sol de 45 m².



L'appelante allègue qu'un petit cousin mort-né serait enterré à l'entrée du terrain constructible dans la partie la plus proche de la maison, sans justifier de son allégation ni même du lieu exact de l'inhumation, outre le fait que les inhumations dans une propriété privée sont prohibées. Ce moyen est donc inopérant.



Enfin, l'appelante évoque tout à la fois un « échange » d'une bande de terre du terrain à bâtir avec une bande de terre devant la maison des voisins, et l'existence d'un procès-verbal de bornage. Elle ne produit toutefois aucun acte translatif de propriété d'une partie du terrain à bâtir qui appartient en toute hypothèse à l'indivision successorale. L'existence d'un procès-verbal de bornage n'est pas de nature à faire obstacle à la division de l'ensemble immobilier proposée par l'expert judiciaire.



Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande aux fins de dire et juger que l'ensemble immobilier situé [Adresse 15] doit être partagé en 2 lots, l'un bâti, d'une surface de 875 m², qui sera évalué 79 000 €, l'autre non-bâti, qui sera un terrain à bâtir à détacher d'une superficie maximale de 700 m².



La licitation du terrain à bâtir ayant déjà été ordonnée par jugement du 30 avril 2015, il n'y a pas lieu de l'ordonner à nouveau comme le sollicite l'appelante.



Sur la demande de sursis au partage et à la licitation des terrains indivis situés au [Adresse 11]



Moyens des parties



L'appelante explique que ces terrains ont vocation à devenir constructibles et à être qualifiés de terrains à bâtir ; qu'il y a donc lieu de surseoir au partage concernant ces terrains sur le fondement de l'article 820 du code civil afin de favoriser une vente amiable à un prix nettement supérieur à la mise à prix fixée par le tribunal lorsque ces terrains seront devenus constructibles.



Les intimés demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté la demande de sursis à partage pour les terrains agricoles dépendant de la succession, l'appelante ne rapportant aucun élément quant à la vocation desdits terrains à devenir un jour ou l'autre constructibles.



Réponse de la cour



L'article 820 du code civil dispose :

« À la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement ».



Toutefois, lorsque le partage résulte d'une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.200).



En l'espèce, la licitation du tiers indivis des parcelles situées [Adresse 11] a été ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Montargis du 30 avril 2015, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2016.



En conséquence, la demande de sursis au partage et à la licitation doit être rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef.





Sur les autres dispositions



Le jugement sera confirmé en toutes ses autres dispositions, en particulier quant au compte d'indivision, l'appelante formant une demande d'exclusion des frais d'assurance du passif de l'indivision successorale dans les motifs de ses conclusions non reprise dans le dispositif de celles-ci, qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile.



Il convient de condamner Mme [W] [H] aux dépens d'appel et à payer à chacun des intimés une somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



INFIRME le jugement en ce qu'il a statué au fond en déboutant Mme [H] de sa demande à fin d'être dispensée du rapport de la somme de 27 000 € à la succession de son père, [O] [H] ;



LE CONFIRME pour le surplus ;



STATUANT À NOUVEAU sur le chef infirmé :



DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Mme [H] de dispense de rapport à la succession d'[O] [H] de la somme de 27 000 euros ;



Y AJOUTANT :



CONDAMNE Mme [W] [H] à payer à M. [L] [H] une somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE Mme [W] [H] à payer à M. [D] [H] une somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE Mme [W] [H] aux entiers dépens d'appel ;



DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle.







Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











LE GREFFIER LE PRÉSIDENT