Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 20/10350 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDM4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2020

Date de saisine : 28 Juillet 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 18/00768 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 09 Mai 2019



Appelante :

Association FRANCO BRITISH STUDENT ALLIANCE, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

Association FRANCO BRITISH CONNECTIONS prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Isabelle JANISZEK, avocat au barreau de PARIS, toque : B0431







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)





Nous, Estelle MOREAU, Conseiller de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, Greffière,



Par acte du 2 janvier 2018, l'association Franco British Student Alliance a assigné l'association Franco British Connections aux fins de voir ordonner la résolution judiciaire, aux torts de celle-ci, de l'accord conclu entre elles le 11 juillet 2013.



Par jugement du 9 mai 2019, le tribunal de grande instance de Paris a notamment :

- déclaré irrecevable la demande avant dire droit contenue dans les conclusions au fond signifiées le 22 janvier 2019,

- débouté l'association Franco British Student Alliance de l'ensemble de ses demandes.



Par déclaration du 22 juillet 2020, l'association Franco British Student Alliance a interjeté appel de cette décision.



Par dernières conclusions d'incident notifiées et déposées le 16 septembre 2023, l'association Franco British Student Alliance (ci-après, l'association FBSA) demande au conseiller de la mise en état de :

- constater la signification de sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel, bordereau de pièces et 33 pièces par voie d'huissier de justice à l'association Franco British Connections en date du 22 juillet 2020 (sic),

- déclarer la constitution du 28 octobre 2022 de l'association Franco British Connections irrecevable pour tardivité,

- déclarer les conclusions d'intimée de l'association Franco British Connections en date du 27 novembre 2022 suivant constitution du 28 octobre 2022 de ladite association irrecevables pour tardivité,

par voie de conséquence,

- prononcer l'irrecevabilité de la constitution de l'association Franco British Connections en date du 28 octobre 2022, pour tardivité,

- prononcer l'irrecevabilité les conclusions d'intimée de l'association Franco British Connections en date du 27 novembre 2022 suivant constitution du 28 octobre 2022, pour tardivité,

- condamner l'association Franco British Connections à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'association Franco British Connections aux entiers dépens de l'instance.



Par dernières conclusions d'incident notifiées et déposées le 17 juin 2023, l'association Franco British Connections demande au conseiller de la mise en état de :

- dire et juger irrecevables les conclusions intitulées 'conclusions d'incident' de l'association Franco British Student Alliance signifiées le 30 mai 2023 et adressées à la cour,

- dire et juger recevables ses conclusions d'intimé ;

à titre subsidiaire, en cas d'irrecevabilité de ses conclusions d'intimé,

- dire et juger qu'elle est réputée s'être appropriée les motifs du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 mai 2019 objet du présent appel et constater qu'elle demande la confirmation dudit jugement conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

- condamner l'association Franco British Student Alliance à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.



SUR CE



Sur l'irrecevabilité des conclusions d'incident de l'association FBSA :



La société Franco British Connections soulève l'irrecevabilité des conclusions d'incident de l'association FBSA notifiées le 30 mai 2023 en ce qu'elle sont adressées à la cour et non pas au conseiller de la mise en état.



L'association FBSA précise avoir régularisé cette erreur matérielle dans ses dernières écritures.



Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adresséesà ce magistrat, tendant à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du même code.



Si les premières conclusions d'incident notifiées par l'association FBSA le 30 mai 2023 ont été adressées à la cour, ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 juin 2023 sont adressées au conseiller de la mise en état, en sorte que l'irrégularité de forme affectant ses écritures a été régularisée et celles-ci sont recevables.



Sur l'irrecevabilité de la constitution et des conclusions de l'association Franco British Connections : 

L'association FBSA soulève l'irrecevabilité de la constitution puis des conclusions au fond de l'association Franco British Connections régularisées respectivement les 28 octobre 2022 et 27 novembre 2022, soit au delà du délai prescrit par les articles 902 et 905-2 du code de procédure civile ayant couru à compter de la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelant du 22 juillet 2020 par acte d'huissier de justice du 11 septembre 2020 remis à étude, l'association FBSA étant informée de ladite signification compte tenu des mentions de l'huissier instrumentaire et ne justifiant par conséquent d'aucune force majeure.



Elle ajoute qu'à supposer que l'association Franco British Connections n'ait été informée de cet acte que le 1er janvier 2022, sa constitution est tardive en application de l'article 902 du code de procédure civile et ses écritures n'ont pas été notifiées dans le délai de l'article 909 du même code.



L'association Franco British Connections réplique que l'association FBSA se fonde à tort sur l'article 905-2 du code de procédure civile, applicable aux procédures à bref délai. Elle fait valoir la force majeure justifiant que soit écartée l'application des articles 908 et 905-2 du code de procédure civile, dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de la déclaration d'appel de l'association FBSA à l'occasion de sa signification plus d'un an après le jugement à la Maison des associations où elle était domiciliée, laquelle ne fonctionnait pas normalement en raison de l'épidémie du Covid, étant fréquemment fermée, et aucun renvoi de courrier n'étant effectué et n'en a été informée qu'en septembre 2022.



La cour étant saisie de l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable une demande avant dire-droit et statué au fond sur le surplus, s'applique la procédure d'appel ordinaire et non pas la procédure à bref délai.



Selon l'article 902 du code de procédure civile, 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables'.



L'article 909 du code de procédure civile énonce que 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué'.





L'article 910-3 du code de procédure civile dispose que 'En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911".



Le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile pour constituer avocat n'étant pas prévu à peine d'irrecevabilité, la constitution même tardive de l'intimé est recevable.



La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à la dernière adresse déclarée de l'association Franco British Connections, selon acte délivré le 11 septembre 2020 et remis à étude, l'huissier de justice précisant que la personne rencontrée, employée de l'accueil de la Maison des associations, a confirmé le domicile de ladite association mais a refusé de recevoir la copie de l'acte et qu'il lui a remis un avis de passage.



La signification à étude régulière fait courir le délai de trois mois imparti à l'intimé pour conclure, peu important qu'il n'ait pas eu connaissance effective de l'acte à la date de sa signification.



Au demeurant, tant l'attestation de M. [C], président de l'association Franco British Connections précisant s'être rendu à deux reprises durant la période du Covid à la Maison des associations qui était fermée et que le renvoi du courrier à son domicile était inexistant durant cette période, que l'attestation de Mme [H], responsable de la Maison de la vie associative et citoyenne de [Localité 1] Centre, selon laquelle cet établissement (site Marais) était fermé au public durant les périodes de confinement en 2020 et 2021, ne suffisent pas à caractériser un cas de force majeure dès lors que la signification est intervenue à une période hors confinement.



Les conclusions de la société Franco British Connections notifiées le 27 novembre 2022, au delà du délai de trois mois de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant par acte du 11 septembre 2020, sont donc irrecevables.



Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état mais de la cour d'apprécier les conséquences de cette irrecevabilité en application des dispositions de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile.



L'association Franco British Connections échouant en ses prétentions est condamnée aux dépens d'incident et à payer à l'association Franco British Student Alliance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état,



Disons recevables les conclusions d'incident de l'association Franco British Student Alliance,



Disons recevable la constitution de l'association Franco British Connections du 28 octobre 2022,



Disons irrecevables les conclusions au fond d'intimé de l'association Franco British Connections notifiées et déposées le 27 novembre 2022,



Disons qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état mais de la cour d'apprécier les conséquences de cette irrecevabilité en application des dispositions de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile,



Condamnons l'association Franco British Connections à payer à l'association Franco British Student Alliance la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons l'association Franco British Connections aux dépens d'incident.



Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, Conseiller de la mise en état, assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 17 octobre 2023



La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,











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