Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/07781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ6I



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2023

Date de saisine : 09 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 19/10138 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 14 Mars 2023



Appelant :

 Monsieur [M] [E], représenté par Me Candice BARON, avocat au barreau de PARIS



Intimés :

 Monsieur [U] [S]

S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de Maître [W] [Z], ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 - N° du dossier 221051



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,



Assistée de Victoria RENARD, Greffier,



Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,



Vu l'appel formé le 25 avril 2023 par M. [M] [E],



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 1er septembre 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations 

 

Vu l'absence d'observations de l'appelant et de la SA Allianz Iard, intimée ayant constitué avocat, 



Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [U] [S] et de la SARL [Adresse 2] représentée par M. [W] [Z], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire, 

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



M. [M] [E] n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 25 avril 2023, lequel est largement expiré.



La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, 



Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [M] [E],



Condamne M. [M] [E] aux dépens d'appel.

Paris, le 17 octobre 2023



Le greffier Le conseiller de la mise en état