Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/11471 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4DF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2023

Date de saisine : 12 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de brevet européen

Décision attaquée : n° Z19-25.007 rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 17 Mai 2023



Demanderesse à la saisine : 

 S.A.S. MERMET - agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230211





Défenderesse à la saisine

 S.A.R.L. CHAVANOZ INDUSTRIE - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(1 page)





Nous, Déborah BOHEE, conseillère déléguée, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que la demanderesse à la saisine s'est désistée de son appel ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par la demanderesse à la saisine.



Ordonnance rendue par Déborah BOHEE, conseillère déléguée, assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 17 octobre 2023



Le greffier Le magistrat







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Copie aux avocats