Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/13260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICEP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023

Date de saisine : 24 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 22/05633 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Juillet 2023



Appelants :

 Monsieur [S] [H], représenté par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

S.A. MMA IARD SA représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435



Intimée :

 Madame [L] [W] Veuve [D]







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2023,



Vu l'appel de M. [S] [H], la SA MMA Iard et la société d'assurances mutuelles MMA Iard assurances mutuelles en date du 24 juillet 2023,



Vu les conclusions déposées le 21 septembre 2023 par les appelants aux termes desquelles ils déclarent se désister de leur appel à l'encontre de Mme [L] [W] veuve [D], 

 

Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée,



SUR CE, 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



Mme [L] [W] veuve [D], intimée, n'a pas constitué avocat. 



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut constater le désistement d'appel de M. [S] [H], la SA MMA Iard et la société d'assurances mutuelles MMA Iard assurances mutuelles à l'encontre de Mme [L] [W] veuve [D].



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.





PAR CES MOTIFS :



Constate le désistement d'appel de M. [S] [H], la SA MMA Iard et la société d'assurances mutuelles MMA Iard assurances mutuelles lequel emporte acquiescement au jugement,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de M. [S] [H], la SA MMA Iard et la société d'assurances mutuelles MMA Iard assurances mutuelles.









Paris, le 17 octobre 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats