Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 17 octobre 2023

ARRET N° 

du 17 octobre 2023



N° RG 20/01562 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E46C





[B]





c/



S.E.L.A.R.L. [S] [K]



















Formule exécutoire le :

à :





Me Delphine COUCHOU-MEILLOT



la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE 

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 17 OCTOBRE 2023



APPELANT :

d'une ordonnance rendue le 26 octobre 2020 par le Juge commissaire du tibunal de commerce de SEDAN



Monsieur [N] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par Me Delphine COUCHOU-MEILLOT, avocat au barreau de REIMS





INTIMEE :



S.E.L.A.R.L. RAULET BRUNO 

Prise en la personne de Maître [K] [S], es qualité de mandataire liquidateur de la société PRIMFIL INTERNATIONAL, inscrite au RCS de SEDAN sous le numéro 511082570 dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère

Madame Florence MATHIEU, conseillère





GREFFIER :



Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière





MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée





DEBATS :



A l'audience publique du 09 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2023





ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * 



Vu la déclaration d'appel de M. [N] [B] reçue le 12 novembre 2020 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2020 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Sedan.



Vu l'ordonnance de retrait du rôle en date du 26 janvier 2021.



Vu l'avis adressé par le greffe le 7 juillet 2023 aux fins de voir constater d'office la péremption de l'instance.



Vu l'absence d'observations des parties.





MOTIFS : 



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Il y a lieu de relever qu'aucune diligence n'a été effectuée depuis le retrait du rôle et en conséquence de constater la péremption de l'instance.



Conformément à l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée seront supportés par la partie ayant introduit l'instance d'appel, soit M. [B].





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;



Constate la péremption de l'instance.



Rappelle que la péremption en cause d'appel confère à l'ordonnance rendue le 26 octobre 2020 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Sedan la force de la chose jugée.



Condamne M. [N] [B] aux dépens de l'instance d'appel.







Le greffier La présidente