Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 17 octobre 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°446



N° RG 23/01984 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TULY













E.U.R.L. D.M.T. FRANCE



C/



S.A.R.L. SOL EXPLOREUR

S.C.A. VEOLIA EAU (COMPAGNIE GENERALE DES EAUX)































































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me PRENEUX

 Me LHERMITTE

 Me COIC











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Président de chambre, rédactrice

Assesseur : Madame Olivia JEORGER LE GAC, Conseillère





GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,





DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Juillet 2023

devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial 



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****



DEMANDERESSE à la requête en omission de statuer :



E.U.R.L. D.M.T. FRANCE 

immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 399 375 682, 

Prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





DÉFENDERESSES à la requête en omission de statuer :



S.A.R.L. SOL EXPLOREUR 

immatriculée au RCS de COUTANCES sous le n° 494 990 658,

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.C.A. VEOLIA EAU (COMPAGNIE GENERALE DES EAUX) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 025 526, 

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-Pierre COIC de la SELARL COIC CHAPPEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES







FAITS ET PROCÉDURE :



Par jugement du 12 novembre 2020 le tribunal de commerce de Rennes a :



-Dit et jugé que la société VEOLIA EAU n'a pas respecté ses engagements contractuels, 

- Débouté la société DMT FRANCE de toutes ses demandes fins et conclusions à l'encontre de la société SOL EXPLOREUR,

- Dit et jugé que la société DMT FRANCE conserve à sa charge une facturation de 2 290 euros, 

- Condamné la société VEOLIA EAU à rembourser à la société DMT FRANCE la somme de 4116.75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2019 date de l'assignation, 

- Débouté la société DMT FRANCE de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation, 

-Condamné la société VEOLIA EAU à payer à la société DMT FRANCE la somme de l 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

-Débouté la société VEOLIA EAU de toutes ses demandes fins et conclusions, 

- Débouté la société SOL EXPLOREUR de ses demandes fins et conclusions,

-Débouté la société DMT FRANCE du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

-Condamné la société VEOLIA EAU aux entiers dépens de l'instance , 

- Liquidé les frais de Greffe à la somme de 94.34 euros tels que prévu aux articles 695 le 701 du code de procédure civile.





Par arrêt du 28 février 2023 la cour d'appel de Rennes a :



- Infirmé le jugement du tribunal de commerce. 

Statuant à nouveau :

- Condamné la société VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à régler à la société DMT FRANCE la somme de 6 406,75 euros au titre de la facture liée à la surconsommation d'eau, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- Condamné la société DMT FRANCE à régler à la société SOL EXPLORER la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société DMT FRANCE aux dépens de première instance et d'appel.



Le 23 mars 2023 la société DMT FRANCE a saisi la cour d'une requête en rectification d'une omission de statuer faisant valoir que la cour aurait omis de statuer sur sa demande de condamnation in solidum des sociétés SOL



 EXPLORER et VEOLIA à payer la somme de 3 000 euros à la société DMT en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2023.



DISCUSSION :



Dans ses écritures notifiées le 8 mars 2021 la société DMT FRANCE demandait à la cour au visa des articles 1217 et 1240 du code civil, de : 



- Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit et jugé que la société VEOLIA EAU n'a pas respecté ses engagements contractuels et en ce qu'il a condamné cette dernière à payer à la société DMT la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Réformer le jugement dont appel pour le surplus ; 

En conséquence : 

- Dire et juger que les sociétés SOL EXPLORER et VEOLIA sont responsables du préjudice causé à la société DMT ; 

- Rejeter toutes les demandes fins et conclusions des SOL EXPLORER et VEOLIA EAU ; 

- Condamner in solidum les sociétés SOL EXPLORER et VEOLIA à payer la somme de 6 406,75 euros au titre de la facture liée à la surconsommation d'eau, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- Condamner la société VEOLIA à indemniser la société DMT de la perte d'exploitation pendant la coupure d'eau, soit la somme de 1 000 euros (à parfaire) 

 - Condamner in solidum les sociétés SOL EXPLORER et VEOLIA à payer la somme de 3 000 euros à la société DMT en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner in solidum les sociétés SOL EXPLORER et VEOLIA aux entiers dépens, d'instance et d'appel. 



L'arrêt ne s'est pas prononcé sur la demande tendant à condamner in solidum les sociétés SOL EXPLORER et VEOLIA à payer la somme de 3 000 euros à la société DMT en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

Il apparaît ainsi que la cour a omis de statuer sur cette demande.



L'arrêt retient que VEOLIA devra régler à la société DMT FRANCE la somme de 6 406,75 euros au titre de la facture liée à la surconsommation d'eau, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation. 



En revanche il ne retient aucune faute à l'encontre de la société SOL EXPLORER. 



Dans ces conditions il convient de condamner la société VEOLIA à régler à la société DMT FRANCE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de la société DMT FRANCE à l'encontre de la société SOL EXPLORER sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Reçoit la requête,

- Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 février 2023 sera complété comme suit :

 Condamne la société VEOLIA à régler à la société DMT FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes de la société DMT FRANCE ; 

- Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expédition de l'arrêt du 28 février 2023,

- Laisse les dépens afférents à la présente procédure en omission de statuer à la charge du Trésor Public.



Le Greffier, Le Président,