Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 17 octobre 2023

N° RG 23/03409 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPKH





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023









Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 12 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [U] [D], né le 27 Février 1998 à GOGOLESH, de nationalité Albanaise ;



Vu l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 12 octobre 2023 de placement en rétention administrative de M. [U] [D] ayant pris effet le 12 octobre 2023 à 16 heures 00 ; 



Vu la requête du Préfet du Finistère tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M. [U] [D] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2023 à 13 heures 10 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [U] [D] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 14 octobre 2023 à 16 heures 00 jusqu'au 11 novembre 2023 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par M. [U] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 16 octobre 2023 à 12 heures 23 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :



- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au Préfet du Finistère,

- à Mme Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à Mme [N] [J] interprète en langue albanaise ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;



Vu la demande de comparution présentée par M. [U] [D] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [N] [J] interprète en langue albanaise, qui a prêté serment - expert assermenté, en l'absence de M. [U] [D], du Préfet du Finistère et du ministère public ;



Vu la comparution de M. [U] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;



Mme [W] [V], avocat de permanence au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



Le conseil de l'appelant ayant été entendu ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



M. [U] [D] a été placé en rétention administrative le 12 octobre 2023.



Saisi d'une requête du préfet du Finistère en prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 14 octobre 2023 autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, décision contre laquelle M. [U] [D] a formé un recours.



A l'appui de son recours, l'appelant allègue l'insuffisance de motivation de l'ordonnance déférée en ce que tous les moyens présentés n'ont pas tous été examinés lors de l'audience de première instance et ne sont pas même évoqués par le juge de première instance,

l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention en raison d'une absence d'information effective et immédiate du procureur de la République, du recours à l'interprétariat par téléphone sans qu'aucun motif ne le justifie.



Il conclut également au défaut de diligences de l'administration pour parvenir à son éloignement. Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. 



M. [U] [D] n'a pas comparu.









MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [U] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur le fond



Suivant courriel du 17 octobre 2023, le greffe du centre de rétention administrative de [Localité 1] a indiqué peu avant la tenue de l'audience que M. [U] [D] était en cours d'éloignement sur instruction de la préfecture 29, ces éléments ayant par suite été confirmés par courriel du même jour.



La requête en prolongation de la rétention est dès lors dépourvue d'objet.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Déclare recevable l'appel interjeté par M. [U] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, mais le dit sans objet.





Fait à Rouen, le 17 Octobre 2023 à 17 heures 25.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.