Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/1133

N° RG 23/01127 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX75



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 16 octobre à 13H20



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2023 à 16H50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [K] [N]

né le 01 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 13/10/2023 à 14 h 03 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 16/10/2023 à 09h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

X se disant [K] [N]

représenté par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :









Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 octobre 2023 à 16h50, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [K] [N] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [K] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 octobre 2023 à 14h03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- Il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement



Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 16 octobre 2023 en l'absence de ce dernier qui a refusé d'être extrait du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu l'absence du préfet du VAR, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel





En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur les éléments suivants :




L'intéressé n'a pas été encore reconnu de nationalité algérienne et a déclaré plusieurs identités tunisiennes lors de précédentes interpellations,

il a été présenté aux autorités consulaires tunisiennes en vue d'une audition le 4 octobre 2023 et la préfecture n'a pas obtenu de retour concernant sa demande d'identification par empreintes digitales transmises au consulat du Maroc le 22 juin 2023 via la DGEF,

il a été condamné à neuf mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national d'une durée de trois ans notamment pour maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire,






S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



Le premier juge a retenu que les éléments chronologiques ci-dessus rappelés attestent que l'administration a accompli avant même le placement en rétention de Monsieur [K] [N], à dates régulières, toutes les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé. L'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères et il ne saurait lui être reproché d'absence de réponse dont elle n'est pas responsable étant précisée qu'elle n'est pas tenue de procéder à des relances dès lors que les diligences utiles ont été effectuées et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation des diligences. 



L'identité réelle de Monsieur [K] [N] est en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être appréciées les perspectives éloignements. 



Ces éléments résultent de la procédure et en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [N] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 12 octobre 2023 à 16h50,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [K] [N] et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI P. ROMANELLO