Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1re chambre 2e section







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/07768 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5X



Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 12 Octobre 2023



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07768 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5X dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. COFIDIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Julien BAOUADI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 359 

Représentant : Me Eric BOHBOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





APPELANTE



ET



Monsieur [I] [B]

né le [Date naissance 1] 1958 à Bandundu (CONGO)

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Marie-laure TESTAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023001461 du 22/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])



INTIME















Vu l'appel relevé par la S.A. COFIDIS de la décision rendue le 14 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [B], 



Attendu que la S.A. COFIDIS a signifié le 12 octobre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu que Monsieur [I] [B] a accepté le 12 octobre 2023 le désistement de la S.A COFIDIS,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. COFIDIS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A. COFIDIS de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. COFIDIS.



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 12 Octobre 2023.







Le Faisant fonction de greffier, Le Président,

















Copie aux avocats

le