Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 13 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/03653 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4RS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2023

Date de saisine : 12 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-21-753 rendue par le Tribunal de proximité de Poissy le 05 Juillet 2022



Appelante :

 Madame [Y] [U], représentant : Me Hofée SEMOPA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 706

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008579 du 16/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 Commune COMMUNE DE POISSY, représentée par son Maire en exercice, [G] [B] dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal n° 1 du 2 juin 2020 et la décision n°418 du 9 juillet 2021, représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371677





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Septembre 2023,

Vu les observations écrites déposées le 11 octobre 2023 par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-[Localité 1],





Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.







 le 13 Octobre 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats