Cour d'Appel · 13e chambre — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/04446 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6MR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2023

Date de saisine : 05 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

Décision attaquée : n° 2023M02885 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 08 Juin 2023



Appelant :

 Monsieur [V] [Y], représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 19795





Intimés :

 Monsieur [X] [W] [G]



S.E.L.A.R.L. C. [N] prise en la personne de Maître [M] [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la société BENHAROUN, 

représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2200530



S.A.S. BENHAROUN représentée par Maître Christophe [N] de la SELARL C.BASSE

ès qualités de mandataire judiciaire





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Ronan GUERLOT, président de la 13ème chambre,



Assisté de Sabine NOLIN, Greffier, 



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Septembre 2023

Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 27 septembre 2023,





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 28 août 2023 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 16 Octobre 2023



Le greffier Le président,







Copie au dossier

Copie aux avocats