Cour d'Appel · 13e chambre — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/04838 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7WK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023

Date de saisine : 20 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023P00112 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 20 Juin 2023



Appelante :

 S.A.R.L. DENIS DURANTOU inscrite au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 405.377.284, 

représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier E000241O



Intimée :

 S.C.A. PERFORMANCE PIERRE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230564



 LE PROCUREUR GENERAL





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Ronan GUERLOT, président de la 13ème chambre



Assisté de Sabine NOLIN, Greffier, 



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 septembre 2023

Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 28 septembre 2023,





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 21 Août 2023 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 16 Octobre 2023



Le greffier Le président,









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Copie aux avocats