Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE — 19 octobre 2023
- ECLI
- 6532195f9e4ea48318f5a88a
- Date
- 19 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre Sociale ORDONNANCE DE JONCTION DU 19 Octobre 2023 - N° 24-23 Nous, Pascale FOUQUET, Conseiller faisant fonctions de conseiller de la mise en état à la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, Greffière, Décisions déférées à la Cour : jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes d'Agen - formation paritaire le 24 juin 2022 - RG F 19/00035 - formation de départage le 12 mai 2023 - N° rôle : F 19/00035 N° RG 23/00544 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DD5H APPELANTE : S.A.S. GIFI DIFFUSION représentée par son président RCS [Localité 4] 478 721 707 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Anne-France LEON-OULIE, SELARL ARPEGES SOCIAL, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [F] [S] épouse [I] née le 05 avril 1974 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité française, responsable administration des ventes domiciliée : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Renaud DUFEU, ABCD AVOCATS, avocat au barreau d'AGEN Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAS2 APPELANTE : Madame [F] [S] épouse [I] née le 05 avril 1974 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité française, responsable administration des ventes domiciliée : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Renaud DUFEU, ABCD AVOCATS, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉE : S.A.S. GIFI DIFFUSION représentée par son président RCS [Localité 4] 478 721 707 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Anne-France LEON-OULIE, SELARL ARPEGES SOCIAL, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX Et ayant trait aux décisions déférées, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures RG 23/00544 et 22/00595 sous le numéro 22/00595. La Greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE
- Date
- 19 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6532195f9e4ea48318f5a88a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel