Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 18 octobre 2023

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU

18 Octobre 2023









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N° RG 23/00545 

N° Portalis DBVO-V-B7H -DD5R

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ARRÊT n° 375-23 











COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre Civile



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LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,







ENTRE :



ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-côte d'Azur et du Département du Rhône domicilié en cette qualité à cette adresse

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN





DEMANDERESSE sur requête aux fins de rectification d'omission de statuer suite à l'arrêt rendu le 19 avril 2023 (RG 22/00453) par la Cour d'appel d'Agen,

et INTIMÉE

D'une part,





ET :



L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'INSTITUT DU CHRIST-ROI SOUVERAIN PRÊTRE pris en la personne de son Président, Monsieur [G] [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Laurent BELOU, avocat postulant au barreau du LOT, 

et Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE





DÉFENDERESSE

et APPELANTE d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 27 mai 2022

RG 20/00185

D'autre part,



COMPOSITION DE LA COUR : 



l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 septembre 2023 devant la cour composée de :



Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Hervé LECLAINCHE, Magistrat honoraire





Greffière : Nathalie CAILHETON





ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 





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Vu l'arrêt n° 175-2023 en date du 19 avril 2023 rendu par la présente cour d'appel,



Vu la requête en rectification d'omission de statuer déposée au greffe le 9 juin 2023 par l'Administration des Finances Publiques représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département du Rhône ;





Attendu que la demanderesse expose que la cour a omis de statuer sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





Par message rpva du 29 juillet 2023, l'Administration des Finances Publiques déclare se désister de sa requête, précisant renoncer à sa demande d'article 700.



Par message rpva du 18 septembre 2023, l'Association des Amis de l'Institut du Christ-roi Souverain Prêtre indique accepter le désistement.





Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;



Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;





PAR CES MOTIFS :



La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,



Vu l'article 463 du code de procédure civile ;



Constate que l'Administration des Finances Publiques représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département du Rhône se désiste de sa requête,







Constate que l'Association des Amis de l'Institut du Christ-roi Souverain Prêtre accepte ce désistement,



Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne l'appelante aux entiers dépens.



Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller faisant fonction de présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière, La présidente,