Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 18 octobre 2023
- ECLI
- 653219609e4ea48318f5a890
- Date
- 18 octobre 2023
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 18 Octobre 2023 - N° 96-2023 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre LA GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d'AUCH le 21 juillet 2023 - N° rôle : 2022 000987 N° RG 23/00718 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DETP Déclaration de saisine du 28 août 2023 APPELANTE : Madame [O] [W] née le 27 juin 1967 à [Localité 7] ([Localité 1]) de nationalité française domiciliée : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent HUC, avocat au barreau du GERS INTIMÉ : Monsieur [C] [R] né le 02 février 1974 à [Localité 6] ([Localité 1]) de nationalité française domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 23/00719 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DETR Déclaration d'appel du 29 août 2023 APPELANTE : Madame [O] [W] née le 27 juin 1967 à [Localité 7] ([Localité 1]) de nationalité française domiciliée : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent HUC, avocat au barreau du GERS INTIMÉ : Monsieur [C] [R] né le 02 février 1974 à [Localité 6] ([Localité 1]) de nationalité française domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Virginie DANEZAN, avocate au barreau du GERS Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures RG 23 718 et RG 23 719 sous le numéro RG 23 719. La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 18 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
653219609e4ea48318f5a890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel