Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 19 OCTOBRE 2023



N° 2023/302 













Rôle N° RG 18/17520 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJOT







SA CREDIT LYONNAIS





C/



SARL 117

SCP BR & ASSOCIES



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



Me Alexandra BOISRAME 



Me Jean-Marc CABRESPINES



Me Sébastien BADIE 

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 27 Septembre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 2017J00218.





APPELANTE



SA CREDIT LYONNAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, 

dont le siège social est sis [Adresse 1]

et son siège central sis [Adresse 2],



représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Johanna CANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEES



SARL 117, prise en la personne de son représentant légal, 

dont le siège social est sis [Adresse 3]



représentée par Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON



SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL 117,

dont le siège social est sis [Adresse 4]



représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Madame Agnès VADROT, Conseillère









Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023



Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la résolution du plan de sauvegarde précédemment arrêté en faveur de la Sarl 117 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard.



La SA Crédit Lyonnais a déclaré ses créances au titre de sept prêts professionnels consentis pour un montant global de 195 000 euros, garantis par l'engagement de caution de Mme [R] pour deux d'entre eux et par celui de M. [Z] pour les cinq autres.



La Sarl 117 a contesté ces créances aux motifs que le Crédit Lyonnais avait suspendu fautivement les prélèvements des échéances de ces crédits lors de la mise sous sauvegarde et ce, alors que les emprunts devaient être remboursés hors plan.



Saisi de cette contestation, le juge commissaire, par sept ordonnances distinctes en date du 14 mars 2017, s'est déclaré incompétent au sens de l'article L 624-2 du code de commerce et a invité les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, conformément aux dispositions de l'article R 625-4 du même code et renvoyé chacune des affaires à l'audience du 6 juin 2017 afin que les parties justifient de leurs diligences.



Par assignation du 13 avril 2017, la SA le Crédit Lyonnais a saisi le tribunal de commerce de Toulon aux fins de trancher la contestation sérieuse constatée par le juge commissaire.



Par jugement en date du 27 septembre 2018, le tribunal de commerce de Toulon a notamment :

- constaté que la saisine faite par la SA Crédit Lyonnais était hors délai ;

- constaté l'irrecevabilité de la SA Crédit Lyonnais dans son action ;

- constaté en conséquence forclose la SA Crédit Lyonnais ;

- constaté en conséquence le rejet des créances de la SA Crédit Lyonnais ;

- n'a pas retenu les demandes subsidiaires reconventionnelles de la Sarl 117 n'étant pas saisi et l'instance n'étant pas liée.



Le tribunal de commerce a jugé au visa des articles 857 du code de procédure civile et R 624-5 du code de commerce qu'il n'avait pas été saisi par enrôlement dans le délai fixé (15 avril 2017 à minuit),l'assignation ayant été remise pour enrôlement le 20 avril et enrôlée le 24 avril 2017 ; qu'il en résultait la forclusion de l'action de la SA Crédit Lyonnais.



La SA Crédit Lyonnais a interjeté appel du jugement suivant déclaration en date du 6 novembre 2018.



Par ordonnance d'incident du 10 mars 2022, le conseiller de la mise en état a débouté la Sarl 117 de ses demandes tendant à voir constater la péremption et l'extinction de l'instance.



Par arrêt avant dire droit (n°2023/3) cette cour a ordonné la réouverture des débats, renvoyé à l'audience du 14 septembre 2013 à 8h40 et ordonné le prononcé de la clôture le 6 juillet 2023.



L'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2023 et la clôture a été prononcée le 6 juillet 2023.



La SA Crédit Lyonnais, par conclusions de désistement déposées et notifiées par RPVA le 23 août 2023 demande à la cour qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel formé à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon en date du 27 septembre 2018, de statuer ce que de droit sur les dépens et en prononcer distraction au profit de Me Alexandra Boiramé.



La Sarl 117 a, par conclusions déposées et notifiées par RVPA le 28 août 2023 demande à la cour qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la SA Crédit Lyonnais et de dire et juger que chacune partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.





MOTIFS



Vu l'arrêt avant dire droit (n° 2023/3) du 12 janvier 2023 ordonnant la réouverture des débats, 



Vu les conclusions des parties déposées et notifiées par RPVA respectivement le 23 août et 28 août 2023,



Considérant les écritures de l'appelante aux fins de désistement d'appel et celles de la partie intimée aux fins d'acceptation, le désistement de la SA Crédit Lyonnais sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.



Les dépens d'appel seront laissés à la charge de la partie appelante.



Il y a lieu d'ordonner le prononcé de la clôture le 14 septembre 2023.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;



Ordonne le prononcé de la clôture le 14 septembre 2023 ;



Déclare parfait le désistement d'appel de la SA Crédit Lyonnais formé à l'encontre du jugement rendu le 27 septembre 2018 par le tribunal de commerce de Toulon ;



Dit que la SA Crédit Lyonnais conservera à sa charge les dépens d'appel.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE