Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 18 OCTOBRE 2023



N° 2023/ 423





N° RG 21/01077



N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2RR





SCI COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE





C/



[B] [X]



Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 

[Adresse 3]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Me Emmanuelle PLAN



Me Elric HAWADIER



Me Romain CHERFILS





Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 04 décembre 2015, 

Arrêt n°2017/550 de la 4ème A de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/5231

Arrêt n°211 F-D de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2019



DEMANDERESSE A LA [Localité 5] OPPOSITION





SCI COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE

représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]



représentée par Me Emmanuelle PLAN, membre de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS





DEFENDEURS A LA [Localité 5] OPPOSITION





Monsieur [B] [X]

né le 11 Avril 1946 à PADOUE (ITALIE), demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Elric HAWADIER, membre de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3])

représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET [F] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 4], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège



représentée par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : 



Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023.





ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***







Attendu que la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE a formé tierce opposition à l'égard d'un arrêt rendu le 15 octobre 2020 rendu en matière de copropriété.



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE a déclaré se désister de son recours, la tierce oppsoition n'étant plus utile en raison d'un rapprochement entre les parties;



Attendu que par conclusions du 22 août 2023, M. [B] [X] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;



Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] n'avait pas conclu avant la clôture;



Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 25 août 2023;



Attendu qu'il sera donné acte à la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE de ce qu'elle a déclaré se désister de sa tierce opposition et à M. [B] [X] de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;



Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,







DONNE ACTE à la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE de son désistement de tierce opposition et à M. [B] [X] de son acceptation;







CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.







LA GREFFIERE LE PRESIDENT