Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 18 octobre 2023
- ECLI
- 6532196f9e4ea48318f5a8d8
- Date
- 18 octobre 2023
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 21/10041 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXXH Ordonnance n° 2023/M232 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [X] [C] Représentant : Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à M. [P] [C] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le soit transmis du 5 juillet 2023 du magistrat chargé de la mise en état enjoignant aux parties de renseigner si la vente aux enchères des bien indivis avait eu lieu et ce avant le 2 octobre 2023, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette demande, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 18 Octobre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 18 octobre 2023
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6532196f9e4ea48318f5a8d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel