Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 18 OCTOBRE 2023



N° 2023/ 418







N° RG 23/04607



N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBCP







[M] [O]





C/





[D] [J] épouse [X]





























Copie exécutoire délivrée 

le :



à : 





Me Guillaume TATOUEIX



Me François COUTELIER



















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TOULON en date du 10 Février 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02909.





APPELANTE



Madame [M] [O]

née le 22 Octobre 1979 à TOULON (83), demeurant 1648 boulevard Jean Baptiste Abel - 83000 TOULON



représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON





INTIMEES



Madame [D] [J] épouse [X]

née le 26 Novembre 1952 à DIJON (21), demeurant Lotissement l'Oussouleou d'Or 780 chemin d'Artaud à Pignet 83500 LA SEYNE SUR MER



représentée par Me François COUTELIER, membre de l'association COUTELIER, avocat au barreau de TOULON











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023.



ARRÊT



Contradictoire, rononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Attendu que Mme [M] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 février 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TOULON qui a prononcé la nullité du congé pour reprise délivré le 22 juin 2020, constaté la résiliation du bail depuis le 24 avril 2022 et ordonné l'expulsion de Mme [M] [O], constaté que des créances réciproques existaient entre les parties et ordonné leur compensation et l'a condamnée solidairement avec Mme [B] [O] à payer à Mme [D] [J] épouse [X] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 609,26 € à compter du 24 avril, à payer à celle-ci la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile et aux dépens, rejetant toutes autres demandes;

Que Mme [B] [O], qui n'a pas été intimée, ne figure pas comme partie dans l'instance d'appel;



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [M] [O] a déclaré se désister de son appel;



Attendu que Mme [D] [J] épouse [X] n'avait pas conclu avant la clôture;



Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2023;



Attendu qu'il sera donné acte à Mme [M] [O] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et du fait que Mme [D] [J] épouse [X] ne s'est pas opposée à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;



Attendu que Mme [M] [O] supportera la charge des dépens;





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,





DONNE ACTE à Mme [M] [O] de son désistement d'appel et du fait que Mme [D] [J] épouse [X] ne s'est pas opposée à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes;





CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





DIT que Mme [M] [O] supportera la charge des dépens.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT