Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 18 octobre 2023
- ECLI
- 653219d39e4ea48318f5a9a9
- Date
- 18 octobre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 23/12444 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7MO Ordonnance n° 2023/M214 S.A.S. MESVIL représentée par Monsieur [O] [U] Représentant : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [N] [T] en sa qualité de bailleur du local commercial S.A.S.U. COEUR D'ALON représentée par Monsieur [N] [T] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les deux appels RG : 23/12400 en date du 4 octobre 2023 et RG : 23/12444 en date du 5 octobre 2023 d'un jugement du 13 septembre 2023 du tribunal de commerce de Toulon, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/12444 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7MO joint au 23/12400. L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/12400. Fait à [Localité 2], le 18 octobre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 18 octobre 2023 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 18 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
653219d39e4ea48318f5a9a9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel